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Loi sur les produits agricoles au Canada
Non-respect d'une norme
Norme non respectée

Traduction de «norme soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme non respectée [ non-respect d'une norme ]

violated standard


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas ...[+++]

As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.


9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de ...[+++]

9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportun ...[+++]


Tant qu'il existe encore des centrales nucléaires en exploitation et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument doit viser à ce que le niveau de la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiant de l'assistance reflète les normes de sécurité européennes, à ce que ces normes soient respectées et à ce que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

As long as existing nuclear power stations remain in operation and new ones are being built, this instrument should aim to ensure that the level of nuclear safety in assisted countries reflects European safety standards, that such standards are upheld and that support for independent supervisory authorities is made a main priority.


Tant que les centrales nucléaires existantes restent en service et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument devrait viser à garantir que le niveau de sûreté nucléaire dans les pays bénéficiant d'assistance reflète les normes de sûreté européennes, que ces normes soient respectées et que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

As long as existing nuclear power stations remain in operation and new ones are being built, this instrument should aim to ensure that the level of nuclear safety in assisted countries reflects European safety standards, that such standards are upheld and that support for independent supervisory authorities is made a main priority .


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Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que la législation applicable de l'Union et des États membres soit respectée, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds SIE, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale.

When implementing the financial instrument, the bodies referred to in a) b) and c) shall ensure compliance with applicable EU and national law, including rules covering European Structural and Investment Funds, state aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.


Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes correspondant à des bâtiments zéro énergie ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Member States may, inter alia, allow that obligation to be fulfilled by complying with standards for zero energy housing, or by providing that the roofs of public or mixed private-public buildings are used by third parties for installations that produce energy from renewable sources.


Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes correspondant à des bâtiments zéro énergie ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Member States may, inter alia, allow that obligation to be fulfilled by complying with standards for zero energy housing, or by providing that the roofs of public or mixed private-public buildings are used by third parties for installations that produce energy from renewable sources.


Les émetteurs devraient faire en sorte que ces normes minimales soient respectées, soit en diffusant eux-mêmes les informations réglementées, soit en chargeant une tierce partie de le faire en leur nom.

Issuers should ensure that those minimum standards are met, whether by disseminating the regulated information themselves or by entrusting a third party to do so on their behalf.


4. Si les normes d'émission ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les conditions de l'autorisation soient remplies et, si nécessaire, que le rejet soit interdit.

4. Should the emission standards not be complied with, the competent authority in the Member State concerned shall take all appropriate steps to ensure that the conditions of authorisation are fulfilled and, if necessary, that the discharge is prohibited.


28. demande, compte tenu de l'importance considérable que revêt, sur le plan économique, la production d'articles et de vêtements de sport, que la législation communautaire soit respectée et plus particulièrement, que, dans le cadre de la coopération au développement, des produits dont la fabrication ne répond pas aux normes de l'OIT et aux normes environnementales ne soient pas importés sur les marchés de l'UE;

28. Draws attention to the need to comply with Community law, in view of the enormous economic importance of the manufacture of sports articles and clothing, and - particularly in the area of development cooperation - the need to prevent imports into the Community of products whose manufacture does not comply with ILO and environmental standards;




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Date index: 2021-06-12
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