Compte tenu, en outre, de l'existence en Espagne de cinq régimes fiscaux, dont un dans la province d'Álava, il s'ensuit que les normes fiscales applicables sur ce territoire ont le caractère de mesure générale pour les contribuables qui y sont assujettis.
Furthermore, since there are five separate tax systems in Spain, one of which in Álava, the tax rules applicable in that territory have the status of general measures for the taxpayers to whom they apply.