Le projet de loi permettra l’incorporation aux lois fédérales de lois provinciales existantes portant notamment sur les normes du travail, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, et la gestion des ressources en charbon et gaz de houille.
The proposed legislation will permit the incorporation into federal laws of existing provincial laws regarding such matters as labour standards, labour relations, occupational health and safety and coal and coal gas resource management.