Vertaling van "norme proposée était " (Frans → Engels) :

La norme proposée (finalement intégrée à la Loi) était considérée par les participants comme un critère objectif instaurant une norme uniforme pour les administrateurs et les dirigeants, et elle est clairement comprise par les tribunaux canadiens.
The standard of care proposed (which eventually made its way into the NPCA) was seen by participants as an objective test that would create a uniform standard of care for directors and officers, and is clearly understood by Canadian courts.

Je ne crois certes pas que le gouvernement provincial accepterait des normes proposées par le gouvernement national en matière de sécurité au travail, mais je puis vous assurer, monsieur le Président, que si c'était possible, j'aimerais vraiment le faire.
I certainly do not think the provincial government would accept any kind of standards brought in by the national government on workplace safety, but I can assure you, Mr. Speaker, if it were possible I would dearly love to do it.

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.
The second reason for doing so was that many people were warning us, quite rightly I believe, of the fact that this accounting standard was being proposed for all users, namely auditors, investors and supervisors, without an impact assessment having been carried out first.

La réponse du gouvernement à l'annexe était que, premièrement, la norme proposée pour les dérivations était trop permissive et qu'elle allait ouvrir la porte aux prélèvements massifs et à grande distance de l'eau du bassin. Deuxièmement, il s'est aussi inquiété du fait que la mise en oeuvre de l'annexe pouvait “entrer en conflit“, pour utiliser ses propres termes, avec le Traité des eaux limitrophes, sapant ainsi le rôle de la CMI. Nous pensons que ces deux points ont été bien rendus.
Their response to the annex was, first, that the standard was too permissive and would open the door to long-distance, large-scale removals of water from the basin; and second, that implementation of the annex could “clash”, to use their word, with the Boundary Waters Treaty and thereby undermine the role of the IJC.

En particulier, les importateurs auront été informés des changements qu'il était envisagé d'apporter à l'emballage à un stade précoce de l'élaboration de la norme et auront eu la possibilité, dans le cadre de la consultation ouverte sur les normes proposées, d'exprimer leur point de vue avant que la norme ne soit définitivement adoptée.
In particular, importers will have been aware of potential changes to packaging at an early stage of development and will have had the opportunity through the open consultation on the draft standards to put forward their views before the standard was eventually adopted.

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.

Cela a donc été un plaisir, pendant que cette directive était discutée au Parlement, de faire l'objet de pressions de la part d'une société - Honda, à laquelle M. Goodwill a fait référence - qui estime que les normes proposées par la Commission ne vont pas assez loin.
So it has been a pleasure while this directive was passing through Parliament to be lobbied by one company – Honda, to which Mr Goodwill referred – which believes that the standards being proposed by the Commission do not go far enough.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.

L'opposition européenne reposait sur le fait que la norme proposée était incompatible avec toutes les normes existantes, qu'il s'agisse de cinéma ou de télévision.
The European opposition was based on the fact that the proposed Japanese standard was incompatible with all existing standards, whether for the cinema of for TV.