Traduction de «norme positive note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position notée
rated position

position de titrisation non notée
unrated securitisation position

note sur la position de marché
details of market position

Livret des normes et des notes en percentile
Norms and Percentile Scores Booklet

sur une note positive
on the brighter side

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. fait observer que les élections locales et régionales du 31 octobre 2010, bien qu'elles se soient, dans l'ensemble, déroulées de manière régulière, n'ont pas établi une nouvelle norme positive; note que, bien que quelques incidents aient eu lieu au cours des élections, il est difficile d'évaluer leur impact sur les résultats finaux;
3. Points out that the 31 October 2010 local and regional elections, although conducted in general in an orderly manner, did not create a new positive standard; points out that although some incidents did occur during the elections, it is difficult to assess their impact on the final results;

Pour conclure sur une note positive, je dirai que le comité du Sénat a l'occasion de renforcer cette nouvelle norme internationale et solide.
To end on a positive note, this Senate committee has an opportunity to build on this new and strong international norm.

Premièrement, la Commission note que les conclusions de l'examen du critère du créancier privé se fondent sur une analyse i) de la situation économique et financière réelle de PZL Dębica, ii) des actifs et de tous les passifs de l'entreprise, iii) de sa position sur le marché, iv) des résultats de la restructuration et v) des normes juridiques et des pratiques appliquées dans le domaine des procédures d’insolvabilité en Pologne.
First, the Commission notes that the test conclusions are based on the analysis of (i) PZL Dębica’s actual economic and financial situation, (ii) the company’s assets and all its liabilities, (iii) the company’s market position, (iv) the results of restructuring and (v) the legal rules and practice applicable to insolvency proceedings in Poland.

50. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;
50. Notes that any proposal on collective redress for infringements of competition law must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules; insists that Parliament must be involved in the adoption of any such act by means of the ordinary legislative procedure and calls on the Commission to consider the case for minimum standards in relation to the right to compensation for damage resulting from a breach of EU law more generally;

9. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;
9. Welcomes the improvements made to the legal and administrative framework for the election process, and notes the Venice Commission's overall positive assessment in its Joint Opinion on the Electoral Code of the Republic of Albania; notes, furthermore, that according to the OSCE/ODIHR's assessment the June 2009 parliamentary elections met most international standards, but failed to enhance confidence in the electoral process; draws attention to the need for full implementation of the recommendations set out in the OSCE/ODIHR's final report on the 2009 parliamentary elections, and calls on both the majority and opposition in the Albanian Parliament to begin work immediately with a view to implementing those recommendations fully;

7. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;
7. Welcomes the improvements made to the legal and administrative framework for the election process, and notes the Venice Commission’s overall positive assessment in its Joint Opinion on the Electoral Code of the Republic of Albania; notes, furthermore, that according to the OSCE/ODIHR’s assessment the June 2009 parliamentary elections met most international standards, but failed to enhance confidence in the electoral process; draws attention to the need for full implementation of the recommendations set out in the OSCE/ODIHR’s final report on the 2009 parliamentary elections, and calls on both the majority and opposition in the Albanian Parliament to begin work immediately with a view to implementing those recommendations fully;

32. à propos du commerce extérieur, note que la mise en œuvre de la Communication d'octobre sur la politique commerciale ("Europe globale") est soulignée comme une priorité clé; souligne qu'elle ne doit pas devenir une alternative pour terminer les négociations de Doha et donner la priorité au cadre multilatéral de l'OMC; voit d'un bon œil la nécessité d'une plus grande cohésion entre les politiques internes et externes afin de renforcer le modèle européen de développement économique et social; note en outre que certains de ses éléments peuvent être sujets à préoccupation et nécessitent davantage de clarification, par exemple, la position de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'ouverture des marchés de services; est inquiet de voir que cette nouvelle stratégie ne parvient pas à intégrer la promotion des normes relatives au travail et à l'environnement, telles que l'agenda de travail décent, comme objectifs de politique commerciale; demande à la Commission d'expliquer, à la lumière des recommandations politiques adoptées, comment elle compte s'assurer que le commerce reste au service du développement; refuse que les négociations multilatérales en matière de commerce perdent leur importance au profit de négociations bilatérales;
32. On external trade, notes that implementation of October's Communication on trade policy ('Global Europe') is highlighted as a key priority; insists that it must not become an alternative for finalising the Doha Round and gives priority to the WTO multilateral framework; positively views the need for greater cohesion between internal and external policies in order to strengthen the European model of economic and social development; further notes that some of its elements may give rise to concern and need further clarification, e.g. the Commission's stance on Intellectual Property Rights (IPR) and the opening of service markets; is concerned that this new strategy fails to embrace promotion of labour and environmental standards, such as the Decent Work agenda, as trade policy objectives; requests the Commission to explain, in the light of the adopted policy recommendations, how it intends to ensure that trade remains in the service of development; opposes a shift of emphasis from multilateral to bilateral trade negotiations;

Il a pris note de ce que M. Poutine, président par intérim et premier ministre, a donné l'assurance qu'il tiendrait l'UE pleinement au courant de la position de la Russie sur l'évolution de la situation et de la manière dont elle respecte les normes internationales.
It emphasises its great responsibility at the same time to handle the crisis in full respect of its obligations under international humanitarian law. It took note of acting President/PM Putin's assurance that he will fully inform the EU about the Russian position on current developments and its compliance with international norms and standards.