Traduction de «norme nationale unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national
adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document

Système de normes nationales : critère et méthodes d'accréditation des organismes rédacteurs de normes [ Système de normes nationales ]
National Standards System: criteria and procedures for accreditation of standards-writing organizations [ National Standards System ]

Norme nationale sur les documents des systèmes [ Norme nationale sur la documentation des systèmes ]
National Systems Document Standard

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

autorité nationale unique
single national authority

norme nationale de qualité de l'air ambiant pour l'ozone
National Ambient Air Quality Standard for ozone

norme nationale de qualité d'air ambiant
National Ambient Air Quality Standard | NAAQS

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

norme EDI nationale | norme EED nationale | standard EDI national
national EDI standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette prolifération de normes nationales crée des obstacles aux échanges intra-européens de services en imposant aux entreprises de s’adapter à un nombre toujours plus grand de normes nationales différentes au sein du marché unique.
This proliferation of national standards risks creates barriers to intra-EU trade in services by requiring businesses to adapt to an ever greater number of differing national standards within the single market.

Étant donné que certains fertilisants sont produits ou échangés en dehors des frontières nationales en petites quantités, la Commission propose une harmonisation facultative: en fonction de leur stratégie commerciale et du type de produit, les fabricants peuvent choisir d’apposer le marquage CE sur leur produit, ce qui leur permet de le commercialiser librement dans le marché unique conformément aux règles européennes communes, ou de commercialiser leur produit dans le respect de normes nationales fondées sur la reconnaissance mutuelle dans le marché unique.
As some fertilising products are not produced or traded cross-border in large quantities, the Commission is proposing optional harmonisation: depending on their business strategy and type of product, manufacturers can either choose to CE mark their product, making it freely tradable in the single market according to common European rules, or have it traded according to national standards based on mutual recognition in the single market.

une aide pour les investissements de mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur (uniquement pour les coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme par de jeunes agriculteurs dans les 36 mois suivant la date d’installation).
aid for investment in compliance with applicable EU or national rules (only for additional costs incurred by young farmers to implement the rules within 36 months of their establishment).

L’issue des travaux entrepris par le groupe conjoint mis en place par la Commission, Eurocontrol et l’OACI, qui a dressé le tableau des différences nationales notifiées par les États membres en ce qui concerne les normes de l’OACI en matière de règles de l’air et les dispositions connexes relatives aux services de navigation aérienne, confirme la nécessité de normaliser les règles communes et d’uniformiser les différences en ce qui concerne le ciel unique européen.
The outcome of the work undertaken by the joint group created by the Commission, Eurocontrol and ICAO, which charted the national differences filed by Member States relating to ICAO Standards dealing with rules of the air and related provisions for air navigation services, supports the need for standardisation of common rules and differences with respect to the single European sky.

Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent.
At the same time it is desirable that national case identification systems can work in parallel with such a European standard, but also that a European standard can serve as the sole national standard for those countries that so wish.

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

L'application uniforme de normes européennes dans le marché unique à la place des normes nationales est une des principales motivations de la normalisation européenne.
A main driver for the development of European standards is their uniform applicability throughout the European Single Market, as they replace national standards.

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 90, paragraphe 2; les régimes dont l'objectif est uniquement d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide;
be for Community food quality schemes, or for those recognised by the Member States which comply with precise criteria to be defined in accordance with the procedure referred to in Article 90(2); schemes whose sole purpose is to provide a higher level of control of respect of obligatory standards under Community or national law shall not be eligible for support;