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Imposition unitaire du revenu
Norme de production mondiale unique
Norme mondiale de production de TVHD
Numéro d'identification mondial unique du dossier
Numéro unique à couverture mondiale
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Vertaling van "norme mondiale unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme de production mondiale unique

single world standard for production


numéro d'identification mondial unique du dossier

worldwide unique case identification number


norme mondiale de production de TVHD

single world-wide HDTV production standard


Normes minimales mondiales applicables au matériel sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation

World-Wide Minimum Technical and Operational Equipment Standards


coordonner les normes techniques relatives à l'interopérabilité mondiale

facilitate cooperation between stakeholders on technical standards for surveillance systems | harmonise technical standards for international interoperability | coordinate technical standards for global interoperability | ensure standardisation of technical and operational aspects of surveillance systems




imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE.

On 21 March 2014, the European Council invited the Council to ensure that relevant Union law is fully aligned with the new single Global Standard of automatic exchange of information developed by the OECD.


Le 21 mars 2014, le Conseil européen a invité le Conseil à veiller à ce que la législation pertinente de l'Union soit totalement alignée sur la nouvelle norme mondiale unique concernant l'échange automatique de renseignements mise au point par l'OCDE.

On 21 March 2014, the European Council invited the Council to ensure that relevant Union law is fully aligned with the new single Global Standard of automatic exchange of information developed by the OECD.


Élargir l’espace réglementaire du marché unique en encourageant la coopération en matière de normes et de valeurs européennes à l’étranger, ce qui permettra aux réglementations européennes de profiter des meilleures pratiques observées ailleurs et garantira que les normes européennes servent de référence pour les normes mondiales.

Expanding the regulatory space of the single market , by promoting cooperation on Europe's norms and values abroad enabling European regulations to benefit from best practice everywhere, and ensuring that European norms are a reference for global standards.


Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Following the negotiations between the United States of America and several other countries, including all Member States, on bilateral automatic exchange agreements to implement the United States' Foreign Account Tax Compliance Act (commonly known as ‘FATCA’), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) was mandated by the G20 to build on these agreements to develop a single global standard for automatic exchange of tax information.


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Afin de tirer parti de la mondialisation, la Commission élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin de développer des règles et des normes mondialement compatibles et œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins de l’UE, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage.

In order to capitalise on globalisation, the Commission will develop international regulatory co-operation initiatives with a view to develop globally compatible rules and standards and will seek closer economic integration with the EU’s neighbouring countries by extending the benefits of the European single market in selected areas through the European Neighbourhood Policy.


Afin de tirer parti de la mondialisation, la Commission élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin de développer des règles et des normes mondialement compatibles et œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins de l’UE, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage.

In order to capitalise on globalisation, the Commission will develop international regulatory co-operation initiatives with a view to develop globally compatible rules and standards and will seek closer economic integration with the EU’s neighbouring countries by extending the benefits of the European single market in selected areas through the European Neighbourhood Policy.


Afin de tirer parti de la mondialisation, la Commission élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin de développer des règles et des normes mondialement compatibles et œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins de l’UE, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage.

In order to capitalise on globalisation, the Commission will develop international regulatory co-operation initiatives with a view to develop globally compatible rules and standards and will seek closer economic integration with the EU’s neighbouring countries by extending the benefits of the European single market in selected areas through the European Neighbourhood Policy.


Élargir l’espace réglementaire du marché unique en encourageant la coopération en matière de normes et de valeurs européennes à l’étranger, ce qui permettra aux réglementations européennes de profiter des meilleures pratiques observées ailleurs et garantira que les normes européennes servent de référence pour les normes mondiales.

Expanding the regulatory space of the single market , by promoting cooperation on Europe's norms and values abroad enabling European regulations to benefit from best practice everywhere, and ensuring that European norms are a reference for global standards.


Le marché unique a favorisé l’élaboration de règles et de normes de qualité dont on retrouve l’empreinte dans les normes mondiales.

It has fostered the development of high-quality rules and standards which help shape global norms.


Le marché unique a favorisé l’élaboration de règles et de normes de qualité dont on retrouve l’empreinte dans les normes mondiales.

It has fostered the development of high-quality rules and standards which help shape global norms.




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norme mondiale unique ->

Date index: 2025-08-27
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