Vertaling van "norme minimale acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme minimale acceptable
reasonable minimum standard

configuration minimale acceptable pour la reprise des activités [ CMARA | configuration minimale acceptable pour la récupération des activités ]
minimum acceptable recovery configuration

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

norme d'acceptation
acceptance standard

acceptation des normes
acceptance of legal rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

a) établit la norme minimale acceptable relativement au type de renseignements à fournir pour le dépôt des revendications, ainsi que des modalités acceptables de forme et de présentation de ceux-ci;
(a) establish a reasonable minimum standard to be followed in relation to the kind of information required for any claim to be filed with the Minister, as well as a reasonable form and manner for presenting the information;

Il faut améliorer les stratégies pour créer des normes minimales acceptables de soins à l'échelle nationale, créer des programmes d'assurance-médicaments qui font que tous les Canadiens — peu importe où ils vivent — ont accès à des médicaments et, particulièrement, aborder les soins de santé des Autochtones, une responsabilité fédérale unique.
It's improved strategies creating national standards of minimal acceptable standards of care, creating pharmacare programs so that all Canadians, no matter where they live, can access pharmaceuticals, and particularly addressing the health care of aboriginals—a unique federal responsibility.

2. Dans leurs relations avec le CSUE, et pour ce qui concerne ses produits et services, les États tiers qui ont accepté les dispositions figurant en annexe relatives à une association avec les activités du CSUE confirment, dans un échange de lettres avec le CSUE, qu'ils appliquent les principes de sécurité et les normes minimales établis par la décision 2013/488/UE, ainsi que ceux fixés par d'éventuels fournisseurs de données classifiées.
2. In their relations with SATCEN and with respect to its products and services, the third States having agreed to the provisions set out in the Annex on association with SATCEN's activities shall, in an Exchange of Letters with SATCEN, confirm that they apply the security principles and minimum standards established by Decision 2013/488/EU, as well as those set out by possible providers of classified data.

Je présume que l'opposition serait d'accord pour dire que nous devrions assurer le respect de normes minimales acceptables en matière d'emploi, par exemple pour le salaire minimum et les heures de travail. Nous devrions le faire le plus tôt possible, et éviter qu'il y ait un délai de six mois.
Providing for acceptable minimum employment standards, such as minimum wage and hours of work, on which I assume the opposition would agree, is something that should happen sooner rather than later, not through a delay of six months.

Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.
That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.

Je rappelle encore une fois à la présidence que dans l'affaire Delgamuukw c. la Colombie-Britannique, sur la question des consultations, la Cour suprême du Canada a déclaré que même dans les rares cas où la norme minimale acceptable est la consultation, cette consultation doit être menée de bonne foi et dans l'intention de satisfaire pleinement les préoccupations des peuples autochtones dont les terres sont en cause.
I remind the chair again that in Delgamuukw vs. British Columbia, on the matter of consultation, the Supreme Court of Canada said that even in the rare cases where the minimum acceptable standard is consultation, this consultation must be in good faith and with the intention of substantially addressing the concerns of aboriginal people whose lands are at issue.

A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.
At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.

Si la proposition était à l'initiative des ministres provinciaux de l'Éducation qui, entre eux, pourraient tenter de définir des normes minimales acceptables par tous, on pourrait souscrire à cela, parce que le Bloc québécois ne pense pas qu'il faille vivre au Québec dans un vase clos.
If a proposal in this respect were up to the provincial Ministers of Education who could try to define minimum standards that would be acceptable to all concerned, we could go along with that, because the Bloc Quebecois does not think Quebecers should live in a vacuum.

La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus.
The Commission therefore believes that mandatory minimum efficiency standards are necessary if acceptable voluntary agreements are not concluded.