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Activité législative
Activité normative
Autoréglementation
Coréglementation
Densité des réglementations
Densité législative
Densité normative
Densité réglementaire
Densité régulatrice
Droit mou
Intensité normative
La législation en matière de normes d'emploi au Canada
Les normes du travail au Canada
Les normes provinciales du travail
Législation
Législation de la construction
Législation non contraignante
Législation sanitaire
Norme d'origine législative
Norme de conflit
Norme de construction
Norme prévue par la loi
Norme sanitaire
Normes douces
Normes ouvrières provinciales
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de rattachement
Réglementation de la construction
Réglementation sanitaire
Réglementation volontaire
élaboration de la législation

Vertaling van "norme législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]

health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]


réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]


législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

law-making | legislating


norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]

statutory standard


densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative

regulatory density | legislative density


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule


Services d'urgence aéroportuaires - Aéroports ne relevant pas de TC Normes et législation

Airport Emergency Services - Non-TC Airports - Standards and Legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une norme législative, et à mon avis, les dirigeants d'une entreprise aux premières lignes dans cette situation prendront cette décision, mais ils la prendront en sachant que c'est assujetti à une norme législative qui sera examinée au bout du compte par le commissaire de la protection de la vie privée dans le cadre d'une plainte pour vérifier si c'est raisonnable dans les circonstances.

This is a legislative standard I think necessarily at the front line when confronted with that situation the organization will make that call but they'll make it knowing that it's part of a legislative standard that will ultimately be reviewable by the Privacy Commissioner on a complaint basis to see whether it is reasonable in the circumstances.


Mme Susan MacAskill: Nous reconnaissons qu'il y a des normes législatives différentes dans les provinces, mais ce que nous demandons, c'est que le gouvernement fédéral établisse une norme commune.

Ms. Susan MacAskill: We recognize that there are different legislative standards that come at the provincial levels, but what we're asking the federal government to do is establish a common level.


Dans le cadre d'une action en responsabilité civile, il appartiendra au juge de déterminer la norme de conduite applicable eu égard aux lois, usages et circonstances, dont la teneur pourrait se refléter dans les normes législatives pertinentes.

In a civil liability action, it will be up to the judge to determine the applicable standard of conduct — the content of which may be reflected in the relevant legislative standards — having regard to the law, usage and circumstances.


Toutefois, il est possible que, dans des circonstances appropriées, l’observation de normes législatives satisfasse entièrement à la norme de diligence prévue par la common law et dégage donc le défendeur de toute responsabilité fondée sur la négligence.

However, in appropriate circumstances, compliance with statutory standards may entirely satisfy the common law standard of care and thus absolve a defendant of liability in negligence.


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44. invite la Commission et les États membres à encourager l'adoption de codes de conduite, en tant qu'initiatives volontaires, au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, faisant référence aux normes législatives nationales et aux normes internationales ou les complétant, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et de l'OIT pour les entreprises multinationales;

44. Calls the Commission and the Member States to encourage the adoption of codes of conduct as voluntary initiatives at the enterprise or sectoral level referring to and complementing national legislative and international standards, as well as the codes of conduct for multinational enterprises of the OECD and the ILO;


Cette réorganisation est en effet indispensable à la clarification du rôle de chacune des institutions en matière de normes : responsabilité du Parlement européen et du Conseil pour édicter des normes législatives, responsabilité première de la Commission pour faire appliquer les normes législatives et pour adopter des normes d'exécution.

This reorganisation is indispensable if we are to clarify the legislative role of each institution: the responsibility of the European Parliament and the Council for laying down legislative acts and the primary responsibility of the Commission for ensuring that legislative acts are applied and adopting implementing acts.


Dicter une norme législative, c’est une chose - sur papier tout est possible - mais la mettre en pratique, c’en est une autre.

It is one thing to issue a piece of legislation, because everything holds up on paper, and a completely different thing to put it into practice.


(a) établir une distinction entre normes législatives (de base) et normes d'exécution;

(a) drawing a distinction between substantive (basic) legislation and implementing provisions;


(b) assurer que les normes législatives soient arrêtées selon la procédure législative et non pas en comité sous couvert de mesures d'exécution;

(b) ensuring that substantive legislation is adopted under the legislative procedure and not in committee, in the guise of implementing provisions;


La législation polyphonique représente ainsi la méthode par laquelle le chant législatif, en quelque sorte, émerge comme un tout par le biais de la combinaison harmonieuse de quatre voix différentes la common law en anglais et en français et le droit civil en anglais et en français, lesquels, pris séparément, sont radicalement différents mais qui, ensemble, expriment la totalité de la norme législative.

Polyphonic legislation would thus be the method by which the legislative song, as it were, emerges as a whole through the harmonious combination of four different voices the common law in English and French and the civil law in English and French, which taken separately are radically different but taken together express the whole of the legislative norm.


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