Vertaling van "norme en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme
human rights standard

norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]
capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

agent des normes en matière de personnel [ agente des normes en matière de personnel ]
personnel standards officer

Normes en matière de ressources humaines
Resourcing Standards

normes en matière de méta-données
meta information standards

en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail
because of the exigencies of the service or safety rules

assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores
ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards

contrôle technique des matières et des normes
material and standard process control

initiative en matière de normes et codes
Standards and Codes Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les normes en matière d'environnement et de travail, je tiens à ce qu'il soit très clair que le gouvernement n'acceptera jamais un accord qui limite notre capacité de protéger l'environnement et de maintenir des normes élevées en matière de travail si nous jugeons important de le faire.
On environment and labour standards, I want to make it clear that the government will never accept an agreement that would limit our ability to protect the environment or maintain high labour standards, as we see fit.

Nos normes en matière de santé sont bien supérieures à celles d'autres pays du monde, tout comme nos normes en matière d'environnement.
Our health standards are a heck of a lot higher than those of some other countries in the world. Our environmental standards are higher.

Afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messagerie, en particulier dans un contexte transnational, la Commission n’est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 afin de rendre obligatoire l’utilisation de ces normes techniques spécifiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d’authentification électronique, que lorsque les normes techniques ont été testées de façon approfondie et ont fait preuve de leur utilité dans la pratique.
To ensure the interoperability of technical formats as well as of process and messaging standards, especially in a cross-border context, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to establish the mandatory use of such specific technical standards, in particular with regard to the use of electronic submission, electronic catalogues and means for electronic authentication, only where technical standards have been thoroughly tested and proved their usefulness in practice.

Lorsqu’elle détermine s’il est nécessaire d’assurer ou de renforcer l’interopérabilité entre différents formats techniques ou différentes normes en matière de procédures et de messagerie en rendant obligatoire le recours à des normes spécifiques et, dans l’affirmative, quelles normes il y a lieu d’imposer, la Commission tient le plus grand compte de l’avis des parties concernées.
When considering whether there is a need to ensure or enhance interoperability between differing technical formats or process and messaging standards by rendering the use of specific standards mandatory, and if so which standards to impose, the Commission should take the utmost account of the opinions of the stakeholders concerned.

La confiance et la protection des consommateurs en Europe seront renforcées grâce aux innovations en matière de sécurité alimentaire, à l'amélioration des outils d'évaluation des risques et du rapport risques-avantages ainsi que des outils de communication en matière de risques, et, enfin, au renforcement des normes en matière de sécurité alimentaire à mettre en œuvre tout au long de la chaîne alimentaire.
Food safety innovations, improved tools for risk and risk-benefit assessment and for risk communication and improved food safety standards to be implemented throughout the food chain will lead to enhanced consumer trust and protection in Europe.

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

Le Comité des mesures en matière de consommation, le CMC, a été établi en vertu de l'Accord de 1995 sur le commerce intérieur dans le but de faciliter le processus de conciliation des mesures et des normes en matière de consommation, et de créer un forum au sein duquel les gouvernements pourraient discuter des questions relevant de ces mesures et de ces normes.
The Consumer Measures Committee, or CMC, was established under the 1995 Agreement on Internal Trade, in order to facilitate the process for reconciliation of consumer-related measures and standards, and to provide a forum for discussion among the jurisdictions on issues related to such measures and standards.

Le lien potentiel entre les normes en matière de combustibles et les normes en matière de substances toxiques est clair, et le lien entre les normes pour les combustibles et les normes pour les émissions atmosphériques au titre du paragraphe 103.07 pourrait être établi.
The potential connection between fuel standards and toxic standards is clear, and the connection between fuel standards and air emission standards under 103.07 could be made.

Il conviendrait de tenir un débat politique sur la politique de l'UE (.) en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d'évaluer le respect, par ces politiques, des normes en matière de droits de l'homme et de la nécessité d'autres actions.
A political debate on the EU anti-trafficking policy (.) should be held, and compliance of the latter policy with human rights standards and the need for further action be assessed.

Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.
calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.