Vertaling van "norme dérogatoire concrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(59) En ce qui concerne le commentaire de certains tiers selon lequel l'affectation des échanges devrait être appréciée par la Commission en comparant l'ensemble des systèmes fiscaux, la Commission rappelle que les distorsions de concurrence faisant l'objet de la présente procédure au titre des articles 87 et 88 du traité sont celles découlant d'une norme dérogatoire concrète qui favorise certaines entreprises parmi les contribuables de l'État membre et non les éventuelles distorsions de concurrence découlant des divergences entre les systèmes fiscaux des États membres qui, le cas échéant, pourraient tomber sous le coup des dispositions des articles 93 à 97.
(59) As regards certain comments from third parties which maintain that the effect on trade should be assessed by the Commission on the basis of a comparison of all tax systems, the Commission would point out that the distortions of competition which are the subject of this procedure under Articles 87 and 88 of the Treaty are due to a derogating rule which favours certain firms vis-à-vis the other firms of the Member State; they are not possible distortions of competition which are due to differences between the tax systems of the Member States, which might, as appropriate, be caught by the provisions of Articles 93 to 97.