Traduction de «norme de l’europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé [ OMS/Europe | Bureau régional de l'Europe de l'OMS | Bureau régional de l'OMS pour l'Europe ]
World Health Organization Regional Office for Europe [ WHO/Europe | WHO Regional Office for Europe ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

Intercomité de secours aux réfugiés de l'Europe centrale [ Intercomité mondial de secours aux réfugiés de l'Europe centrale | Intercomité mondial des réfugiés politiques de l'Europe centrale ]
Relief Inter-Committee for Refugees of Central Europe [ Interworld Relief Committee for Refuges of Central Europe | Interworld Committee for Political Refugees of Central Europe ]

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

Conseil de l'Europe
Council of Europe

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

pays du bassin méditerranéen, du sud-est de l'Europe et du Moyen-Orient
mediterranean, south-east Europe and middle east countries | MEDSEEME

économie de l'Europe Continentale | économie européenne continentale
continental economy

index comparatif des normes en Europe | ICONE [Abbr.]
Comparative index of national and European standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action clé 5: faire des propositions visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC en Europe afin d'autoriser l'utilisation de certaines normes relatives aux TIC mises au point par des forums et consortiums.
Key Action 5: Make proposals to reform of rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards

·Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums.
·Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards.

MÉMO/16/1963 Communication: Normes européennes pour le XXI siècle Orientations spécifiquement axées sur les normes relatives aux services: «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe) Rapport «article 24» et évaluation REFIT – document de travail des services de la Commission Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017
MEMO/16/1963 Communication: European standards for the 21 century Dedicated Guidance on service standards: Tapping potential of European service standards to help Europe's consumers and businesses Article 24 Report and REFIT evaluation Staff Working Document The Annual Union work programme for European standardisation for 2017

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

Action clé 5: faire des propositions visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC en Europe afin d'autoriser l'utilisation de certaines normes relatives aux TIC mises au point par des forums et consortiums. | 2010 |
Key Action 5: Make proposals to reform of rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards | 2010 |

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.
ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

accueille favorablement la proposition visant à réformer les règles de mise en œuvre des normes relatives aux technologies de l'information et de la communication en Europe pour permettre l'utilisation de celles de certains forums et consortiums et espère que la Commission fournira une définition opérationnelle de ces normes, qu'elles soient appelées normes ouvertes ou spécifications ouvertes,
welcomes the proposal to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards, and hopes that the Commission will provide a working definition of those standards, whether they are called open standards or open specifications;