Vertaling van "norme commune de fonds propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme commune de fonds propres
common standard for own funds

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

Normes de fonds propres
Capital Adequacy Requirements

Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres : mise en œuvre au Canada
International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: Implementation in Canada

Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres
International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que les institutions financières réglementées au niveau fédéral ou provincial soient soumises à des normes communes de fonds propres et qu'on crée une base de données électroniques centrale afin qu'il ne soit plus nécessaire, comme à l'heure actuelle, de produire des rapports à divers endroits.
We recommended that there be common capital-adequacy tests for regulated financial institutions, whether federal or provincial, and that there be a centralized electronic data base for filings to get rid of the multiple filings that presently occur, and that OSFI should take the lead in doing that.

En d’autres termes, il prévoit des mesures pour garantir une plus grande stabilité financière du secteur bancaire et réduit la possibilité d’une nouvelle crise, en se concentrant sur les cinq aspects suivants: la qualité des fonds propres (accroître la qualité des fonds propres est sans aucun doute nécessaire), des normes plus sévères en matière de liquidités (il est clair que les liquidités ont joué un rôle déterminant dans la crise), des mesures anticycliques (introduire des fonds propres bancaires supplémentaires lorsque tout va bien devrait éviter une croissance excessive des crédits et de fait, la création de bulles de prix, comme dans le cas de l’Espagne, par exemple), l’introduction du ratio de levier (ce nouvel indicateur devrait permettre une plus grande stabilité des banques, s’il ne se contente pas des éléments financiers présentés dans les bilans des banques mais inclut également des éléments hors bilan tels que les produits dérivés et les passifs éventuels) et, dernier élément mais non des moindres, la création d’une contrepartie centrale pour les transactions OTC, notamment en ce qui concerne une plus grande transparence des produits dérivés.
In concrete terms, it involves introducing measures which should contribute to the greater financial stability of the banking sector, and to reducing the probability of another crisis, focusing on the following five areas: the quality of capital (increasing the quality of bank capital is undoubtedly desirable), stricter liquidity standards (the liquidity risk was shown to be significant during the crisis), countercyclical measures (the creation of additional banking capital in good times should limit excessive credit growth and consequent creation of price bubbles, such as, for example, in Spain), the introduction of a leverage ratio (this new indicator should contribute to the greater stability of banks, but it should include not only financial items contained in the bank’s balance sheet, but also off-balance sheet items, such as derivatives and the contingent liabilities of the bank) and, last but not least, the creation of a central counterparty for the settlement of OTC transactions, particularly in relation to greater transparency in derivatives.

12. approuve la décision des pays du G20 d'adopter les normes de Bâle II sur l'encadrement des fonds propres et les efforts visant à renforcer aussitôt que possible les normes réglementaires prudentielles; relève que, s'ils ont demandé une amélioration des incitants pour la gestion des risques en matière de titrisation, aucun taux de rétention quantitatif n'a été fixé en commun dans le processus de titrisation et aucune suggestion n'a été présentée quant à des régimes communs de diligence;
12. Approves the G20 countries' decision to adopt the Basel II capital framework and the efforts to strengthen prudential regulatory standards as soon as possible; notes that, while they have called for the improvement of incentives for risk management of securitisation, no quantitative retention rate has been commonly set in the securitisation process nor any suggestion made for common due diligence regimes;

Les États membres peuvent faire rapport à la Commission des progrès de la convergence tendant à une définition commune des fonds propres.
Member States may report to the Commission on the progress achieved in convergence with a view to a common definition of own funds.

Par conséquent, pour renforcer le système financier de la Communauté et prévenir les distorsions de concurrence, il convient de fixer des normes de base communes en matière de fonds propres.
Therefore, in order to strengthen the Community financial system and to prevent distortions of competition, it is appropriate to lay down common basic standards for own funds.

3. invite instamment la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central du nouveau dispositif de fonds propres réglementaires et à assurer que l'évaluation interne peut être utilisée aussi largement que possible, et que les petits établissements peuvent rencontrer les critères minimaux pour la reconnaissance d'une évaluation interne, afin d'éviter d'avantager ainsi indûment les grandes banques sophistiquées, pour autant que les établissements concernés se conforment aux normes requises; ces normes doivent prévoir des évaluations objectives, transparentes et judicieuses de la probabilité d'une défaillance du bénéficiaire d'un prêt et d'une perte pour le prêteur, et doivent être aisément comparables dans tous les États membres de sorte qu'aucun système bancaire ne bénéficie d'un avantage réglementaire par rapport à un autre;
3. Urges the Commission to make internal ratings the centrepiece of the new regulatory capital framework and to ensure that internal ratings can be used as widely as possible, and that the relevant minimum criteria for recognition of an internal rating can also be met by smaller institutions, in order to avoid, in this way, giving an undue competitive advantage to large sophisticated banks, provided that the institutions concerned meet the required standards; these standards should require sound, objective and transparent assessments of the probability of a loan default and loss to the lender, and should be easy to compare across all Member States, so that no banking system has an artificial regulatory advantage over another;

La position commune vise à actualiser la directive de 1993 sur l'adéquation des fonds propres qui fixait des normes communes pour les fonds propres des entreprises d'investissement et les banques réalisant des opérations d'investissement et établissait un cadre commun pour la surveillance des risques encourus par de telles entreprises.
The common position aims at updating the 1993 Directive on Capital Adequacy which set common standards for the own funds of investment firms and banks engaged in investment business, and established a common framework for monitoring the risk incurred by such firms.

La reglementation communautaire proposee vise par ailleurs a aboutir a une definition commune des fonds propres chaque fois que cette notion est utilisee.
The proposed Community rules are also aimed at establishing a common definition of own funds whenever that concept is employed.

L'organisme de réglementation imposera, pour protéger les titulaires de dépôts, des normes générales de fonds propres.
The regulator will be imposing capital standards generally to protect the holders of deposits.

Si le projet de loi dont vous êtes saisis assouplit certaines des restrictions applicables à l'établissement des nouvelles institutions financières, tel l'abaissement des normes minimales de fonds propres imposées aux nouvelles banques, il prévoit de façon explicite que les propriétaires potentiels d'un nouvel établissement bancaire doivent satisfaire au critère d'aptitude.
While the proposed legislation before you eases some of the criteria for entry, such as allowing minimum capital requirements for start-up banks, it makes explicit that those proposing to set up a bank must meet the " fit and proper test" .