Traduction de «norme administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme administrative
administrative norm

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

Goodenough norms
Goodenough norms

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre des normes européennes, le programme comprend des projets sur l’administration des douanes et l’administration fiscale, sur les contrôles aux frontières et les normes de l’aviation, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun, et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de développement rural.
Under European standards, the programme includes projects on customs and tax administrations, border controls and aviation standards, including the implementation of the European Common Aviation Area Agreement and capacity building to implement rural development policies.

Il faut un accord sur des normes et des spécifications communes pour que puissent fonctionner les services d'administration en ligne concernant les événements de la vie et le partage d'informations, et pour soutenir la RD dans le domaine de l'interopérabilité des organisations en réseau qui, permettra de fournir dans l'avenir des services publics nouveaux et innovants.
Agreement on common standards and specifications is essential to support life event and information sharing eGovernment services, as well as RD into interoperability for networked organisations that in future will deliver new and innovative public services.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

Il convient aussi de garder à l’esprit que, même si la comptabilité en droits constatés est un système plus élaboré que la comptabilité de caisse pure, la diminution de la bureaucratie et des coûts qu’induirait une harmonisation des innombrables normes, plans et procédures comptables et systèmes informatiques, sans oublier les normes et pratiques d’audit, qui coexistent souvent, même à l’intérieur d’un sous-secteur de l’administration publique d’un même État, compenserait largement, à moyen et long terme, l’investissement envisagé pour une telle harmonisation.
It should also be borne in mind that, despite the fact that accruals accounting is a more elaborate system than pure cash accounting, the multitude of different accounting standards, charts of accounts, booking processes and IT systems, as well as auditing standards and practices that often co-exist, even within one sub-sector of general government in a single Member State, suggests that harmonisation will bring about a reduction in bureaucracy and costs which in the medium to longer term would far outweigh the expected investment.

98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance», a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union pour l'identification électronique et la signature électronique; remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et au problème de la non-interopérabilité des systèmes d'administration électronique en Europe; se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur;
98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked to the use of electronic signatures and identification and to the problem of non-compatibility of e-government systems at EU level; welcomes the Commission’s proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market;

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et
ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, après dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, à savoir une proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et une proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent ledit "paquet Erika III" comme un tout, dont les éléments sont en interrelation, afin d'éviter des incohérences.
Our approach is prompted by the belief that it is vital to treat the package of seven proposals which make up the ‘Erika III package’ (in reality seven plus one, with the splitting of the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation for common rules and standards for ship inspection and survey organisations) as an interconnected and inseparable whole, in order to avoid inconsistencies.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, une fois que le dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent le paquet di "Paquet Erika III" comme un tout dont les éléments sont en interrelation, afin de ne pas risquer de commettre des incohérences.
The thinking behind our attitude is that the set of seven proposals (in reality, seven plus one, since the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations has been split into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation on common rules and standards for ship inspection and survey organisations), making up the ‘Erika III’ package must of necessity be treated as an interconnected whole and not be broken up, as there would otherwise be a risk of descending into incoherence.