Traduction de «normalement pas soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

serrage gradué | serrage gradué du frein | freinage gradué | serrage gradué des freins | serrage normal | serrage normal du frein | freinage normal | serrage normal des freins
service brake application | service application of the brakes | service application | service

accouchement normal
Normal delivery

travail d'accouchement normal
Eutocia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'accord de libre-échange avec la Colombie sera soumis au Parlement pour ratification, ne devra-t-il pas passer d'abord par le Sénat et ne devrait-il pas normalement être soumis au comité de toute façon?
When the ratification of the free trade agreement with Colombia comes to Parliament, will it not come to the Senate first, and would it not normally end up before this committee in any circumstance?

En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA.
Under the VAT Directive, admission fees for sporting events should normally be subject to VAT.

1. Sans préjudice de l'article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s'assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu'une procédure normale d'insolvabilité n'est engagée qu'à l'initiative de l'autorité de résolution et qu'une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d'insolvabilité ne peut être prise qu'avec l'accord de l'autorité de résolution .
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority .

pose l'hypothèse que l'établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 82 a été prise ;
assume that the institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken ;

1. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l'article 73 , les États membres veillent à ce qu'une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l'exécution de la mesure ou des mesures de résolution .
1. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, including but not limited to for the purpose of Article 73, Member States shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers, ou le système de garantie des dépôts, si l'établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 82 a été prise ;
the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if the institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken ;

sauf lorsque le point b) s'applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu'en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution , les actionnaires et les créanciers dont les créances n'ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu'ils auraient reçu si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution , the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;

Dans les États membres qui présentent un risque d'ESB plus faible (Autriche, Finlande et Suède) ou qui excluent tous les animaux de plus de 30 mois de la chaîne alimentaire (Royaume-Uni), le bétail sain de plus de 30 mois présenté à l'abattage normal sera soumis à un échantillonnage aléatoire.
In Member States with a lower BSE risk (Austria, Finland and Sweden) or which exclude all over 30 months old animals from the food chain (UK) healthy slaughtered animals over 30 months will be subject to random sampling.

au Royaume-Uni, où la grande majorité des bovins de plus de 30 mois est détruite au titre du Programme d'abattage des animaux de plus de 30 mois (OTMS), le dépistage de l'ESB doit s'effectuer sur tous les animaux abattus au titre de ce programme : tous les bovins soumis à l'abattage d'urgence, tous les animaux de plus de 42 mois nés après le 1 août 1996 et soumis à l'abattage normal et un échantillon stochastique d'animaux nés avant le 1 août 1996 et soumis à l'abattage normal.
In the UK, where the vast majority of bovine animals over 30 months of age are destroyed under the Over Thirty Months Scheme (OTMS), BSE testing must be carried out on the following animals slaughtered under that scheme: all bovine animals subject to casualty slaughter, all animals over 42 months of age born after 1 August 1996 and subject to normal slaughter and a random sample of bovine animals born before 1 August 1996 and subject to normal slaughter

La Commission considère qu'un ingénieur qui a obtenu le titre Ingénieur européen ne devrait pas normalement être soumis ni à un stage d'adaptation, ni à un test d'aptitude prescrit par l'article 4 de la directive 89/48/CEE.
The Commission considers that an engineer who has obtained the qualification of European Engineer should not, as a rule, have to undergo an adaptation period or an aptitude test as stipulated in Article 4 of Directive 89/48/EEC.