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Exécution provisionnelle
Exécution provisoire
Interdiction d'exécution provisoire
Interdiction provisoire de réaliser la concentration

Traduction de «normalement l’exécution provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'exécution provisoire | interdiction provisoire de réaliser la concentration

ban | prohibition | restraining order


exécution provisionnelle | exécution provisoire

provisional enforcement




Autorité exécutive provisoire et Force de sécurité des Nations Unies[(pour l'administration de Nouvelle-Guinée occidentale /Irian occidental

United Nations Temporary Executive Authority and Security Force (West New Guinea and West Irian)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. L'urgence de la mise en œuvre retardé de l'assistance de l'UE destinée à la Macédoine ne doit pas porter atteinte ou réduire le développement normal des relations entre l'UE et la Macédoine dans le cadre de l'Accord de stabilisation et d'association (dont une partie est actuellement en cours d'exécution provisoire).

13. The urgency in implementing the overdue EU assistance to Macedonia should not jeopardise or reduce the normal development of relations between the EU and Macedonia, in the framework of the Stabilisation and Association Agreement (part of it already under provisional implementation).


Par exemple, en Espagne, même si la loi prévoit normalement l’exécution provisoire de tous les jugements et si aucune règle particulière aux actions collectives ne contredit cette règle générale, les tribunaux décident en principe de suspendre l’exécution en raison de la nature provisoire des décisions. Les entités qualifiées sont donc obligées d’attendre le jugement définitif.

For instance, in Spain, although the law provides as a general rule for the provisional execution of any sentence and there are no special rules for collective actions that contradict this general rule, normally the courts have decided not to allow execution because of the provisional nature of these pronouncements, and the qualified entities are therefore obliged to wait until the final decision.




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normalement l’exécution provisoire ->

Date index: 2024-08-08
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