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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Chlorure de polyvinyle non plas
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
PVC non plastifié à résistance normale au choc
PVC rigide à résistance normale au choc
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Valeur légitime
Valeur normale

Traduction de «normale et légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


PVC non plastifié à résistance normale au choc [ PVC rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle rigide à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle non plastifié à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle non plas ]

rigid normal impact uPVC


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement.

Elections are all too often seen as an opportunity to gain political control of state institutions well beyond the normal legitimate hand-over of political power associated with a change of administration.


Elle ne peut s'appliquer que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou d'un autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.

It can be applied only in certain special cases which do not conflict with the normal exploitation of the work or other protected subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.


Il importe de faire la distinction entre les contrefaçons de brevets survenant au cours d'une activité commerciale normale (développement légitime de produits) d'une part, et la contrefaçon et la piraterie perpétrées dans une intention frauduleuse et délibérément souvent par des organisations criminelles.

It is important to distinguish between patent infringements in the normal course of commercial activity (legitimate development of products) and counterfeiting and piracy with fraudulent and deliberate intent, which are often carried out by criminal organizations.


D. considérant que, en son article 30, l'accord ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; considérant que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y ...[+++]

D. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local mar ...[+++]


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E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avo ...[+++]

E. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to "provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties"; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local mar ...[+++]


C. considérant que l'article 30 de l'accord sur les ADPIC autorise les membres à "prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, étant donné que le pays apportant son aide exporterait des médicaments dont aurait besoin le pays d'importation, l'incidence économiqu ...[+++]

C. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local mar ...[+++]


Même s'il est tout à fait juste et normal que les États expriment leurs inquiétudes légitimes en matière commerciale par les voies appropriées, la Commission considère cette contestation des OGM auprès de l'OMC comme un obstacle à la recherche d'approches communes pour dynamiser les échanges dans le domaine de la biotechnologie.

While it is only right and proper for states to raise their legitimate trade concerns through the appropriate channels, the Commission views the WTO challenge on GMOs as an obstacle to the search for common, trade-enhancing approaches to biotechnology.


Cela me semble plus que normal et légitime.

This seems completely normal and reasonable.


5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

5. The exceptions and limitations provided for in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall only be applied in certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work or other subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.


Ces exceptions et limitations ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou autre objet.

Such exceptions and limitations may not be applied in a way which prejudices the legitimate interests of the rightholder or which conflicts with the normal exploitation of his work or other subject-matter.


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