Cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même, mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ou par d'autres organismes publics, ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement qui sont prises, de manière directe ou indirecte, par les États membres à l'égard des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales et qui ne sauraient être considérées comme une véritable fourniture de capital à risque selon les pratiques normales en matière d'investissement en économie de marché;
This shall include not only aid granted by the State itself but also that granted by regional or local authorities or other public bodies and any aid elements contained in financing measures taken directly or indirectly by Member States in respect of shipbuilding, conversion or repair undertakings which cannot be regarded as a genuine provision of risk capital according to standard investment practice in a market economy;