L’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder aux radiodiffuseurs privés dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la base de la directive de l’Office national des médias pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie concerna
nt l’attribution de contributions financières directes visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne et l'émergence de nouvelles techniques de radiodiffusion, conformément au paragraphe 88, alinéa 3, p. 5, de la LMG RNW du 19 novembre 2004, et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 13 janvier 2005, est incompatible avec le
...[+++]marché commun.