Vertaling van "nord étaient réservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]

Accord relatif à l'établissement d'une réserve de diamants d'industrie sur le continent nord-américain
Agreement relating to the establishment of a reserve of industrial diamonds upon the North American Continent

Accord sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique nord-ouest
Agreement on Sealing and the Conservation of the Seal Stocks in the Northwest Atlantic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La députée se souviendra de mon témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2013-2014. J'ai dit que 20 millions de dollars étaient réservés pour s'assurer que les Territoires du Nord-Ouest reçoivent leur argent pour l'année en cours.
If the member recalls, I was before the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development on the supplementary estimates (B) for 2013-14 and there were $20 million earmarked this year to ensure that this payment be made to the Northwest Territories in the current year.

En 1977, la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba avait pour but de remédier aux incidences défavorables de l'aménagement du lac Winnipeg et des projets de dérivation de la rivière Churchill, qui avait entraîné la submersion de près de 12 000 acres de terres de réserve des premières nations du nord du Manitoba. Ces travaux avaient également inondé plus de 525 000 acres de terres qui, sans être des réserves, étaient utilisées par les premières nations touchées.
The flood agreement signed in 1977 was designed to remedy the adverse effects of the Lake Winnipeg development and Churchill River diversion projects, which had resulted in approximately 12,000 acres of first nations' reserve land in northern Manitoba being flooded, as well as another 525,000 acres of non-reserve land that was used by the first nations affected.

T. considérant que les projets de gazoduc nord et de gazoduc sud vont accroître la dépendance de l'Union européenne à l'égard du gaz russe; considérant que les plans visant à poursuivre les travaux relatifs au gazoduc Nabucco se sont essoufflés à la suite de la décision des autorités azerbaidjanaise de reporter la production à partir des réserves de la mer Caspienne qui étaient destinées à devenir la principale source de gaz pour ce projet,
T. whereas the Nord Stream and South Stream projects are going to increase the dependency of EU countries on Russian gas; whereas the plans to proceed with the Nabucco pipeline have lost their momentum, with the decision of Azerbaijani authorities to postpone the production from the deposits in the Caspian Sea which was supposed to become the main source of gas for this project,

Soixante-dix pour cent du budget 2003 d’ECHO (26 millions d’euros) destiné au Caucase du Nord étaient réservés à l’aide humanitaire en faveur de la Tchétchénie et les 30% restants étaient alloués à l’Ingouchie et au Daguestan.
70%, of the 2003 ECHO budget (26 M€) for the Northern Caucasus, was earmarked for humanitarian aid to Chechnya and 30% to Ingushetia and Dagestan.

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

En outre, d'autres zones, dites dérogatoires, (bassin houiller lorraine, pôle du Creusot-Montceau-les-Mines-Châlon-sur-Saône, pôle de Fos-sur-Mer, arrondissement du Havre, pôle de Dunkerque, versant Nord-Est de la métropole lilloise, arrondissement de Vesoul, agglomération caennaise) étaient éligibles à la PAT jusqu'au 31 décembre 1989, sous réserve d'un contrôle par la Commission des cas significatifs, d'octroi, suite à trois décisions de la Commission adoptées en 1987 et 1988.
A number of "exceptional" areas (Lorraine coalfield, Creusot/Montceau-les-Mines/Châlon-sur-Saône development pole, Fos-sur-Mer development pole, arrondissement of Le Havre, Dunkirk development pole, north-eastern part of Lille, arrondissement of Vesoul, Caen area) were eligible under the scheme until 31 December 1989, subject to monitoring by the Commission of significant individual awards, following three Commission decisions adopted in 1987 and 1988.

Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.S.C. 203. En particulier, la Cour a arrêté que les motifs de discrimination ne pouvaient être justifiés parce qu’ils étaient trop vastes : même si une distinction entre les membres de la bande résidant sur la réserve et ceux résidant hors réserve est acceptable dans une certaine mesure, la nécessité de dénier complètement aux membres hors réserve de la bande leur droit de participer aux affaires de la bande dans le cadre du processus démocratique n’a pas été démontrée.
Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), [1999] 2 S.C.R. 203. Specifically, the Court ruled that the discrimination could not be justified because it was overly broad: While some distinction between on- and off-reserve band members might be accepted in order to protect legitimate interests of band members living on the reserve, it was not demonstrated that a complete denial of the right of band members living off-reserve to participate in the affairs of the band through the democratic process of elections was necessary.