Vertaling van "nord selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les traités de chacune de ces organisations prévoient une clause de défense collective (article V du traité de Bruxelles instituant l’UEO et article 5 du traité de l’Atlantique Nord) selon laquelle les États signataires ont une obligation d’assistance mutuelle en cas d’agression afin de rétablir la sécurité.
The Treaties for each of these organisations include a collective self-defence clause (Article V of the Treaty of Brussels establishing the WEU and Article 5 of the North Atlantic Treaty) in accordance with which the signatory countries have an obligation of mutual assistance in the case of aggression, in order to re-establish security.

À cet égard, elle prend acte de l'appréciation du Royaume-Uni, telle que décrite aux considérants 34 à 40, confirmée par l'Office of FAIR Trading (OFT) dans son rapport sur les granulats (31) selon laquelle le marché nord-irlandais des granulats est un marché géographique distinct du marché de Grande-Bretagne et que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord ont peut-être moins de marge de manœuvre pour répercuter le prélèvement intégral sur leurs clients.
In this respect, the Commission acknowledges the assessment of the United Kingdom as described in recitals 34 to 40, confirmed by the Office of Fair Trading (OFT) in its report on Aggregates (31) that the Northern Ireland aggregates market is a different geographical market than that of Great Britain and that there may be less leeway for Northern Irish aggregates producers to pass on the full levy to their customers.

Même en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle les produits transformés utilisaient la moitié de la production de granulats d'Irlande du Nord et que leur prix n'était pas affecté par le prélèvement de 2002, il n'en découle pas moins, d'après le Royaume-Uni, que plus de 1 GBP/tonne du prélèvement en moyenne devait être absorbée pour chaque tonne de granulats vendue pour une utilisation à l'état brut.
On the assumption that processed products used half of the aggregate production in Northern Ireland, and that their price was unaffected by the levy in 2002, that still implies according to the United Kingdom that, on average, over GBP/tonne 1 of the levy had to be absorbed on each tonne of aggregate sold for use in its raw state.

La Commission constate qu'à la suite de l'observation de la BAA selon laquelle les données économiques présentées par le Royaume-Uni, mentionnées aux considérants 21 à 23 de la décision d'ouverture, ne sont pas plausibles et peuvent induire en erreur, le Royaume-Uni a fourni d'autres informations plus détaillées (considérant 27) sur les prix des granulats en Irlande du Nord et en Grande-Bretagne.
The Commission notes that, following BAA's comment that the economic data put forward by the United Kingdom, indicated in recitals 21 to 23 of the Opening Decision are implausible and possibly misleading, the United Kingdom provided further, more detailed data (recital 27) as regards the prices of aggregates in Northern Ireland and in Great Britain.

Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la Commission a déjà constaté, comme indiqué au considérant 63 de la décision d'ouverture, que l'AGL avait des effets positifs appréciables sur l'environnement et que la BAA ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle les accords environnementaux passés avec les entreprises de production de granulats d'Irlande du Nord bénéficiant de l'exonération de 80 % de l'AGL ont des effets positifs sur l'environnement et ne nuisent pas aux objectifs poursuivis par l'AGL.
The United Kingdom highlights the fact that the Commission already found as stated in recital 63 of the Opening Decision that the AGL had appreciable environmental effects and that BAA does not dispute the Commission's finding that the environmental agreements concluded with aggregates companies in Northern Ireland benefiting from the 80 % AGL relief have positive environmental effects and do not undermine the objectives pursued by the AGL.

163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

Elle adhère à la recommandation du CCR pour la mer du Nord, selon laquelle il convient de veiller à ce que les restrictions actuelles soient correctement appliquées en contrôlant strictement la puissance motrice afin de s'assurer de sa conformité avec la puissance autorisée.
The Commission agrees with the NSRAC recommendation that the existing access restrictions are properly applied with a strict control of engine power to ensure that it is consistent with licensed power.

35. prend acte de la déclaration de la Corée du Nord selon laquelle son objectif ultime est de parvenir à l'établissement d'une péninsule coréenne dénucléarisée, prie instamment ce pays de respecter ses obligations au titre du TNP, et invite son gouvernement et les autres parties concernées à prendre des mesures concrètes, lors des négociations, et à adopter une attitude constructive;
35. Notes North Korea's statement that its 'end objective is a nuclear-free Korean Peninsula' and urges it to abide by its obligations under NPT, and its government and other parties involved to take concrete steps in negotiations and to adopt a constructive approach;

Non seulement cet argument contredit l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la concurrence ne serait pas faussée par cette mesure, mais en outre, l’Allemagne n’a jusqu’ici pas apporté de preuve convaincante que la radiodiffusion en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est confrontée à des problèmes structurels de concurrence.
Apart from being in contradiction to their claim that the measure does not distort competition, the German authorities have, however, not provided convincing evidence that broadcasting transmission in North Rhine-Westphalia is characterised by a structural competition problem.