Le projet de loi C-37 simplifiera davantage le processus de création de réserves en conférant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, plutôt qu'au gouverneur en conseil, le pouvoir d'accorder le statut de réserve aux terres sélectionnées dans le cadre du règlement des revendications.
Bill C-37 will further streamline the reserve-creation process by empowering the Minister of Indian Affairs and Northern Development, rather than the Governor in Council, to confer reserve status on lands selected pursuant to claim settlements.