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Acte de l'Amérique du Nord britannique
Amérique britannique du Nord
Amérique du Nord britannique
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Traduction de «nord britannique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Amérique du Nord britannique [ Amérique britannique du Nord ]

British North America


Acte de l'Amérique du Nord britannique

British North America Act


Bibliographie choisie et commentée applicable à l'étude des techniques de construction du génie militaire en Amérique du Nord britannique, au XIXe siècle

A select annotated bibliography applicable to the study of the Royal Engineers' building technology in nineteenth century British North America


Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant cette date, l’Amérique du Nord britannique était formée de quelques provinces, du vaste territoire de la Terre de Rupert (propriété de la Compagnie de la Baie d’Hudson) et des Territoires du Nord-Ouest.

Before that, British North America was made up of a few provinces, the vast area of Rupert’s Land (privately owned by the Hudson’s Bay Company), and the North-Western Territory.


Cette modification était permise parce que, en 1949, le Parlement britannique a adopté la Loi n2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, qui est la traduction de son titre officiel.

That amendment was permissible because of the fact that in 1949, the U.K. Parliament passed an act called the British North America (No. 2) Act, 1949, which is its formal name.


Les sénateurs ne doivent pas oublier que la Loi constitutionnelle de 1867, c'est-à-dire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, était censée être une adaptation de la Constitution britannique à ce territoire nouveau et légèrement sauvage.

Honourable senators must remember that the Constitution Act, 1867, the BNA Act, was supposed to be an adaptation of the British Constitution in this newly settled frontier and slightly wild land.


(1310) De fait, c'est dans la célèbre affaire « personne », c'est-à-dire l'affaire Henrietta Muir Edwards et al. c. le procureur général du Canada et al. que, en 1930, la Chambre des lords a statué que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique était un arbre vivant capable de croître dans ses limites naturelles.

(1310) It was indeed that famous persons case, to wit, the case known as Henrietta Muir Edwards and others versus the Attorney General for Canada and others, that in 1930 the House of Lords held that the British North America Act planted in Canada a living tree capable of growing and expansion within its natural limits.


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– (GA) Monsieur le Président, il y a trois ans, à pratiquement la même époque, le gouvernement britannique s’était engagé à introduire une loi sur la langue irlandaise dans le but de protéger et de développer la langue irlandaise en Irlande du Nord.

– (GA) Mr President, about this time three years ago, the British Government gave a commitment that they would bring in an Irish Language Act to protect and develop the Irish language in Northern Ireland.


D. considérant que la réglementation environnementale en vigueur dans les pays du Nord a mis en place un système dans le cadre duquel il n’est plus possible juridiquement de procéder au déversement de déchets dangereux; que des inspections menées en octobre 2005 par l’agence britannique de l’environnement ont néanmoins montré que 75 pour cent des transferts de déchets n’étaient pas conformes aux dispositions en vigueur et qu’une inspection similaire menée en France en juin 2005 a permis de constater qu'aucune des cargaisons ins ...[+++]

D. whereas environmental regulations in the northern hemisphere have led to a system where it is no longer legally possible to dump hazardous waste; whereas, however, inspections in October 2005 by the British Environment Agency showed that 75 percent of waste shipments did not comply with the established rules, and a similar inspection in France in June 2005 found that none of the inspected cargoes complied with the rules,


L'Acte de l'Amérique du Nord britannique était, à l'origine, comme le projet de loi C-20, un simple projet de loi présenté au Parlement, en l'occurrence le Parlement britannique.

The BNA Act was like Bill C-20, a simple bill of Parliament, in this case the English Parliament.


C’est très intéressant, car au moment même où le Sinn Féin/IRA était en train de négocier la paix en Irlande du Nord et avait fait une avancée sur la constitution d’un nouveau gouvernement, il planifiait aussi le plus important cambriolage de l’histoire des îles britanniques.

That is very interesting, because at the very time that Sinn Féin/IRA were negotiating peace in Northern Ireland and a way forward for a new government, they were also planning the greatest ever robbery in the British Isles.


Ce n'est que lorsque la grève de la faim fut terminée que le secrétaire d'État thatchérien de l'Irlande du Nord, James Prior, a reconnu que le gouvernement britannique était prêt à accepter des réformes.

Only when the hunger striker was out of the way did the Thatcherite Secretary of State for Northern Ireland, James Prior, acknowledge that the British Government was ready to accept reforms.




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nord britannique était ->

Date index: 2025-03-25
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