Vertaling van "nord britannique prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amérique du Nord britannique [ Amérique britannique du Nord ]
British North America

Acte de l'Amérique du Nord britannique
British North America Act

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

Bibliographie choisie et commentée applicable à l'étude des techniques de construction du génie militaire en Amérique du Nord britannique, au XIXe siècle
A select annotated bibliography applicable to the study of the Royal Engineers' building technology in nineteenth century British North America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoit deux ordres constitutionnels de gouvernement : le fédéral et le provincial.
Under the BNA Act there are two constitutional orders of government — federal and provincial.

Il s'agit notamment de la définition des déchets, du fait que la législation britannique prévoit des exemptions du champ d'application des contrôles imposés par la directive qui dépassent celles qui sont accordées au titre de la directive, et de la transposition incomplète des dispositions relatives à Gibraltar et à l'Irlande du Nord en matière de contrôle des transports.
These include: the waste definition itself, the fact that United Kingdom legislation allows for exemptions from the scope of the Directive's controls that exceed those permitted under the Directive and the failure to fully transpose provisions on transport controls for Gibraltar and Northern Ireland.

Pour ce qui est du pouvoir des deux Chambres fédérales d'adopter une résolution pour envoyer l'adresse et les avant-projets de statuts annexés de Sa Majesté la Reine pour qu'ils soient promulgués par le Parlement du Royaume-Uni, la loi ne prévoit aucune limite au Canada ou au Royaume-Uni, à l'égard de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique tel que promulgué avant 1875 (R.-U.), c. 38, qui assimile les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres fédérales à ceux de la Chambre des communes britannique pour ce qui est d'adopter des résolutions.
Turning now to the authority or power of the two federal Houses to proceed by resolution to forward the address and appended draft statutes to Her Majesty the Queen for enactment by the Parliament of the United Kingdom. There is no limit anywhere in law, either in Canada or in the United Kingdom (having regard to s. 18 of the British North America Act, as enacted by 1875 (U.K.), c. 38, which ties the privileges, immunities and powers of the federal Houses to those of the British House of Commons) to the power of the Houses to pass resolutions.

L'article 121 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique stipule en effet que: «Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces». De même, l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoit que: «L'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à la réglementation du trafic et du commerce».
Also, section 91 of the British North America Act states: ``The exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to the regulation of trade and commerce''.

L'article 146 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoit que sur la présentation d'une demande conjointe de la part des deux Chambres du Parlement, la Chambre des communes et le Sénat, la Grande-Bretagne peut transférer ces terres.
Section 146 of the BNA Act says that on a joint request from the Commons, the other place and this place, Britain can transfer this land.