Vertaling van "nord britannique avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amérique du Nord britannique [ Amérique britannique du Nord ]
British North America

Acte de l'Amérique du Nord britannique
British North America Act

Bibliographie choisie et commentée applicable à l'étude des techniques de construction du génie militaire en Amérique du Nord britannique, au XIXe siècle
A select annotated bibliography applicable to the study of the Royal Engineers' building technology in nineteenth century British North America

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En adressant en juillet 2003 un premier avertissement écrit au Royaume-Uni, la Commission a signalé aux autorités britanniques qu'un certain nombre de masses d'eau eutrophes d'Irlande du Nord n'avaient pas été désignées comme zones sensibles.
Sending the UK a first written warning in July 2003, the Commission alerted the UK authorities to the fact that a number of eutrophic water bodies in Northern Ireland had not been designated as sensitive areas.

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l’homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l’Irlande, que les autorités britanniques n’avaient pas respecté l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
In May 2001 the European Court ruled on controversial state killings, including the killing of Sinn Féin member Patrick Shanaghan killed by loyalists in the north of Ireland, that the British Government was not compliant with Article 2 of the European Convention on Human Rights.

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l'homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l'État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l'Irlande, que les autorités britanniques n'avaient pas respecté l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
In May 2001 the European Court ruled on controversial state killings, including the killing of Sinn Féin member Patrick Shanaghan killed by loyalists in the north of Ireland, that the British Government was not compliant with Article 2 of the European Convention on Human Rights.

À la Conférence de la mer du Nord que les ministres ont tenue en Norvège les 20 et 21 mars, le ministre britannique de l'environnement, M. Michael Meacher, a indiqué à ses collègues que les déversements radioactifs provenant de Sellafield dans la mer d'Irlande avaient diminué de 99 % au cours des vingt-cinq dernières années mais que le Royaume-Uni cherchait à les réduire encore.
At the North Sea conference of European ministers in Norway, held 20-21 March, United Kingdom environment minister, Michael Meacher told fellow ministers that although radioactive discharges from Sellafield into the Irish Sea had been reduced by 99% over the past 25 years, UK ministers are now looking at ways of further cutting the discharges.

Ces provinces estimaient que c'était, de la part du gouvernement fédéral, une tentative de s'ingérer dans les affaires provinciales qui, en vertu du paragraphe 92(13) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique avaient compétence en matière de propriété et de droits civils.
These provinces felt that it was an attempt by the federal government to intrude into provincial jurisdiction over property and civil rights granted to them by section 92(13) of the British North America Act.

En terminant, je reconnais que certains peuvent trouver discutable la façon dont s'y sont prises ces cinq femmes aux opinions politiques bien arrêtées à l'époque, mais nous devons souligner l'importance de leur contribution, qui a atteint son apogée dans la décision du comité judiciaire du Conseil privé britannique du 18 octobre 1929: Leurs Seigneuries avaient alors conclu que le mot «personne» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du nord britannique englobait à la fois les hommes et les femmes.
In closing, I acknowledge that some may question these five women and their strongly held political views of the time, but we must note the importance of their contribution which culminated in the decision of the Judicial Committee of the British Privy Council on October 18, 1929: Their Lordships came to the conclusion that the word " persons" in section 24 of the British North America Act includes both the male and female sex.

À titre de vérification, le Conseil voudrait-il indiquer précisément où il aurait été possible de découvrir dans les documents publiés par le Conseil que les pêcheurs belges avaient été persuadés d'arrêter de pêcher en mer d'Irlande par le ministre britannique de la pêche en leur cédant secrètement 190 tonnes du quota britannique de carrelet dans la mer du Nord et 10 tonnes du quota britannique de sole dans la Manche ?
As a test case, will the Council inform me precisely where in the Council's published documents I could have discovered that Belgian fishermen had been persuaded to stop fishing in the Irish Sea by Britain's Fisheries Minister secretly giving them 190 tonnes of the British North Sea plaice quota and ten tonnes of the British sole quota in the English Channel?

À titre de vérification, le Conseil voudrait-il indiquer précisément où il aurait été possible de découvrir dans les documents publiés par le Conseil que les pêcheurs belges avaient été persuadés d'arrêter de pêcher en mer d'Irlande par le ministre britannique de la pêche en leur cédant secrètement 190 tonnes du quota britannique de carrelet dans la mer du Nord et 10 tonnes du quota britannique de sole dans la Manche?
As a test case, will the Council inform me precisely where in the Council's published documents I could have discovered that Belgian fishermen had been persuaded to stop fishing in the Irish Sea by Britain's Fisheries Minister secretly giving them 190 tonnes of the British North Sea plaice quota and ten tonnes of the British sole quota in the English Channel?

Au cours des débats sur la Confédération, Sir John A. Macdonald a affirmé que, si après mûre réflexion les habitants de l’Amérique du Nord britannique avaient estimé de leur intérêt de rompre les liens qui les unissaient à la Grande-Bretagne, la reine et le Parlement impérial auraient entériné ce choix.
Sir John A. Macdonald, in the Confederation debates, made that perfectly clear. He said: “.If the people of British North America after full deliberation had stated that.it was for their interest, for the advantage of British North America to sever the tie [with Britain],.I am sure that Her Majesty and the Imperial Parliament would have sanctioned that severance”.

Dès la Confédération, les assemblées populaires de l’Amérique du Nord britannique avaient cependant affirmé leur droit de décider des impôts à lever et de leur usage, répondant ainsi au principe de la responsabilité gouvernementale, qui suppose que pour gouverner l’exécutif doit avoir la confiance ou l’appui de la Chambre des communes.
However, by the time of Confederation, the popular assemblies of British North America had asserted their right to decide what taxes should be raised and where they would be spent, thus fulfilling the principle of responsible government, which holds that the executive may only govern while it enjoys the confidence or support of the House of Commons.