Traduction de «non‑discrimination fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale [ Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ]
Trust Fund for the Programme of Action for the Third Decade to Combat Racism and Racial Discrimination [ Trust Fund for the Programme for the Decade to Combat Racism and Racial Discrimination ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

discrimination fondée sur la religion | discrimination religieuse
discrimination based on religion | religious discrimination

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

de genre neutre [ non genré | sans distinction de genre | sans discrimination de genre | non sexiste | sans discrimination sexuelle | sans distinction de sexe | également applicable aux hommes et aux femmes ]
gender-neutral [ ungendered | gender-free | nongendered | non-gendered | without distinction as to sex ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: humanisation du travail mobilité de la main-d'œuvre pauvreté travail des jeunes accès à l'emploi démocratisation de l'éducation lutte contre la discrimination Fonds social européen insertion professionnelle égalité de traitement
EUROVOC descriptor: humanisation of work labour mobility poverty youth employment job access democratisation of education anti-discriminatory measure European Social Fund integration into employment equal treatment

Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité s’oppose à la réglementation française, laquelle exclut de manière absolue et automatique la possibilité pour les ressortissants des autres États membres qui résident ou demeurent en France de subir leur peine dans cet État membre
The principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality precludes French legislation which automatically and absolutely prevents other Member States’ nationals who are staying or resident in France from serving their sentence in France

10. ESTIME qu'il est nécessaire d'offrir aux consommateurs des instruments efficaces pour régler leurs problèmes lorsqu'ils effectuent des achats transnationaux en ligne, de mettre à jour la législation relative à la protection des données; de moderniser le régime européen du droit d'auteur afin de donner à l'Union un avantage concurrentiel et d'ouvrir la voie à de nouveaux modèles d'entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle, de supprimer les obstacles et les discriminations fondés sur le pays de résidence des consommateurs tout en évitant qu'il ne s'en crée de nouveaux, lorsqu'ils perturbent le bon fonctionnement du marché unique, et de mieux contrôler le respect de la législation existante;
10. RECOGNISES the need to provide consumers with effective instruments to solve their problems when shopping cross-border on-line; to update legislation on data protection; to modernise Europe’s copyright regime with a view to ensure the Union’s competitive edge and unleash possibilities for new business models while ensuring a high level of protection of intellectual property rights and taking into account cultural diversity; to remove barriers and discriminations based on the country of residence of consumers and to avoid the creation of new ones, where they hamper the proper functioning of the single market; to better enforce existing legislation;

Les États membres s'assurent, conformément aux articles 5 et 7, que les organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination participent au partenariat; ils établissent également des structures adéquates et conformes aux pratiques nationales pour dispenser des conseils dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la non-discrimination et de l'accessibilité, afin d'apporter l'expérience nécessaire à la préparation, au suivi et à l'évaluation des Fonds ESI.
Member States shall ensure, in accordance with Articles 5 and 7, the participation of the relevant bodies responsible for promoting gender equality and non-discrimination in the partnership, and ensure adequate structures in accordance with national practices to advise on gender equality, non-discrimination and accessibility in order to provide the necessary expertise in the preparation, monitoring and evaluation of the ESI Funds.

Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.
As a result of this discrimination, pension and investment funds based in other EU countries and in the EEA are placed at a disadvantage compared to their French-based counterparts and French customers are therefore liable to enjoy less choice of pension and investment funds.

Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.
With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans l'accès aux Fonds.
The Member States and the Commission shall take appropriate steps to prevent any discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation during the various stages of implementation of the Funds and, in particular, in the access to them.

Fonds social européen: la Commission approuve le programme EQUAL en vue de promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations sur le marché du travail au Luxembourg
European Social Fund: Commission approves the EQUAL programme for Luxembourg to promote new ways to fight against labour market discrimination