Traduction de «nonobstant les autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nonobstant les autres dispositions
notwithstanding any other provision

nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
notwithstanding any other provision of this Convention

nonobstant l'expiration du délai
notwithstanding the expiry of the period

nonobstant les dispositions de ...
notwithstanding the provisions of ...

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Nonobstant le paragraphe 1 et sous réserve de l'article 11, la juridiction peut, pour autant que la procédure n'en soit pas indûment retardée, utiliser également toute autre méthode appropriée dont elle dispose au titre de son droit national pour obtenir des éléments de preuve, telle qu'une audition du créancier ou de son ou ses témoins, y compris par vidéoconférence ou une autre technologie de communication.
2. Notwithstanding paragraph 1 and subject to Article 11, the court may, provided that this does not delay the proceedings unduly, also use any other appropriate method of taking evidence available under its national law, such as an oral hearing of the creditor or of his witness(es) including through videoconference or other communication technology.

Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 23 , ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents.
Notwithstanding Article 22(1) of Regulation (EC) No 1008/2008 23 , the other air carrier or other transport operator shall not charge the contracting carrier a price that goes beyond the average price paid by its own passengers for equivalent services in the last three months.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du paragraphe 5.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du paragraphe 5.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting authorities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n'assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l'accès à l'information a été accordé conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 2, point d), n’empêche un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné du Cap-Vert qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre.
2. Notwithstanding any other provision to the contrary, nothing in each of the agreements listed in Annex 2(d) shall prevent a Member State from imposing, on a non-discriminatory basis, taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated air carrier of Cape Verde that operates between a point in the territory of that Member State and another point in the territory of that Member State or in the territory of another Member State.

Reconnaissant cette nécessité, la DCGF dispose, en son article 7, qu’une clause de compensation avec déchéance du terme doit pouvoir produire ses effets selon les modalités qu’elle prévoit, nonobstant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité ou autre procédure ou événement similaire et nonobstant certains autres événements qui pourraient autrement affecter la compensation avec déchéance du terme.
The FCD acknowledged this by introducing, in Article 7, the obligation that a close-out netting provision can take effect according to its terms, notwithstanding the onset of insolvency or other similar proceedings and events and without regard to certain other matters that might otherwise affect close-out netting.

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer, selon des modalités non discriminatoires, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Moldova qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.
2. Notwithstanding any other provision to the contrary, nothing in each of the Agreements listed in Annex II(d) shall prevent a Member State from imposing, on a non-discriminatory basis, taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated air carrier of Moldova that operates between a point in the territory of that Member State and another point in the territory of that Member State or in the territory of another Member State.

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 30, 37 et 88 et le protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.
Notwithstanding other provisions of this Agreement, and in particular Articles 30, 37 and 88 and Protocol 4, where one Party finds that there is sufficient evidence of fraud such as a significant increase in trade of products by one Party to the other Party, beyond the level reflecting economic conditions such as normal production and export capacities, or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by the other Party, both Parties shall enter into consultations immediately to find an appropriate solution.

2. [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.
2. [Declarations by States Having a Common Office] Notwithstanding paragraph (1), any declaration referred to in that paragraph that has been made by a State which has, with another State or other States, notified the Director General under Article 19(1) of the substitution of a common Office for their national Offices shall become effective only if that other State or those other States makes or make a corresponding declaration or corresponding declarations.