Traduction de «nonobstant le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nonobstant les dispositions de ...
notwithstanding the provisions of ...

nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
notwithstanding any other provision of this Convention

nonobstant l'expiration du délai
notwithstanding the expiry of the period

nonobstant prép.
notwithstanding

nonobstant toute loi contraire
non obstante aliquo statuto in contrarium

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le régime professionnel applicable, l’avocat interne ne saurait, quelles qu'en soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui par sa nature même, ne lui permet pas de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional ethical obligations applicable in the present case, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

12. Nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, les sommes payables en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une caisse ou d’un régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent, à la demande du rentier, ou, s’il est décédé, à celle du bénéficiaire, être transférées à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à une autre caisse ou à un autre régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
12. Notwithstanding subsection 10(1) the Government Annuities Act, where an annuity contract is a registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or is under a registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act, any monies payable under that contract may, at the request of the annuitant or, if the annuitant is dead, at the request of the beneficiary, be paid to another registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or to another registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act.

Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, à compter de la date à laquelle des cotisations ont été versées dans un Roth IRA ou dans un régime ou arrangement analogue par un résident de l’autre État contractant ou à son profit (autre que des cotisations renouvelables d’un Roth IRA ou d’un régime ou arrangement analogue décrit dans la phrase précédente qui est une pension au sens du présent alinéa), jusqu’à concurrence des augmentations à compter de cette date, ce Roth IRA ou régime ou arrangement analogue cesse d’être considéré comme une pension aux fins des dispositions du présent article.
Notwithstanding the provisions of the preceding sentence, from such time that contributions have been made to the Roth IRA or similar plan or arrangement, by or for the benefit of a resident of the other Contracting State (other than rollover contributions from a Roth IRA or similar plan or arrangement described in the previous sentence that is a pension within the meaning of this subparagraph), to the extent of accretions from such time, such Roth IRA or similar plan or arrangement shall cease to be considered a pension for purposes of the provisions of this Article.

(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.
(6) Notwithstanding subsection (5), any person to whom that subsection applies may elect, after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case, notwithstanding anything in the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsections (1) and (2), and the person so electing shall be subject to subsections (1) and (2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.

Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du partenariat transpacifique, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre au Chili et au Pérou durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver et à Kitimat, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, et à Winnipeg, au Manitoba, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Sarnia et à Toronto, en Ontario, à Montréal, au Québec, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transpor ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Chile and Peru in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver and Kitimat, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Sarnia and Toronto, Ontario, Montreal, Quebec, and Saint John, New Brunswick, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Williston, North Dakota, and Houston, Texas, United States of Ame ...

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive:
Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:

Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en oeuvre la présente directive:
Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:

2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.
2. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that the fixing for occupational social security schemes of ages for admission or entitlement to retirement or invalidity benefits, including the fixing under those schemes of different ages for employees or groups or categories of employees, and the use, in the context of such schemes, of age criteria in actuarial calculations, does not constitute discrimination on the grounds of age, provided this does not result in discrimination on the grounds of sex.