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Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit connexe
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de pâturage
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit voisin
Droit à rémunération
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Nonobstant l'expiration du délai
Nonobstant les dispositions de ...
Nonobstant prép.
Nonobstant toute loi contraire

Traduction de «nonobstant le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nonobstant les dispositions de ...

notwithstanding the provisions of ...


nonobstant toute autre disposition de la présente Convention

notwithstanding any other provision of this Convention


nonobstant l'expiration du délai

notwithstanding the expiry of the period




disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


nonobstant toute loi contraire

non obstante aliquo statuto in contrarium


Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.


Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.


Le présent règlement s'applique nonobstant le droit du passager à des dommages-intérêts complémentaires.

This Regulation shall apply without prejudice to a passenger's rights to further compensation.


Nonobstant le droit de tout suspect de refuser l'assistance d'un avocat ou de se défendre en personne dans une procédure, les suspects doivent se voir proposer l'assistance d'un avocat afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Notwithstanding the right of a suspected person to refuse legal advice or to represent himself in any proceedings, it is required that suspected persons be offered legal advice so as to safeguard fairness of proceedings.


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Nonobstant le droit de tout suspect de refuser l'assistance d'un avocat ou de se défendre en personne dans une procédure, certains suspects doivent se voir proposer l'assistance d'un avocat afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Notwithstanding the right of a suspected person to refuse legal advice or to represent himself in any proceedings, it is required that certain suspected persons be offered legal advice so as to safeguard fairness of proceedings.


Nonobstant le droit de tout suspect de refuser l'assistance d'un avocat ou de se défendre en personne dans une procédure, les suspects doivent se voir proposer l'assistance d'un avocat afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Notwithstanding the right of a suspected person to refuse legal advice or to represent himself in any proceedings, it is required that suspected persons be offered legal advice so as to safeguard fairness of proceedings.


Nonobstant le droit de tout suspect de refuser l'assistance d'un avocat ou de se défendre en personne dans une procédure, certains suspects doivent se voir proposer l'assistance d'un avocat afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

Notwithstanding the right of a suspected person to refuse legal advice or to represent himself in any proceedings, it is required that certain suspected persons be offered legal advice so as to safeguard fairness of proceedings.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.


4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessair ...[+++]

4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter co ...[+++]


4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessair ...[+++]

4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter co ...[+++]


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