Traduction de «non-validité des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée maximale de validité des engagements
maximum period of validity of commitments

validité des engagements
validity of commitments

durée de validité des engagements d'aide
validity of undertakings of support

validité | validité scientifique
scientific validity | validity

pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]
non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]
outstanding commitment [ undischarged commitment ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.
The protection of third parties should be ensured by provisions which restrict to the greatest possible extent the grounds on which obligations entered into in the name of companies limited by shares or otherwise having limited liability are not valid.

la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée,
the coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, in respect of disclosure, the validity of obligations entered into by, and the nullity of, companies limited by shares or otherwise having limited liability, with a view to making such safeguards equivalent,

La coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la nullité de celles-ci revêt une importance particulière, notamment en vue d'assurer la protection des intérêts des tiers.
The coordination of national provisions concerning disclosure, the validity of obligations entered into by, and the nullity of, companies limited by shares or otherwise having limited liability, is of special importance, particularly for the purpose of protecting the interests of third parties.

3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation.
3. Nullity shall not of itself affect the validity of any commitments entered into by or with the company, without prejudice to the consequences of the company's being wound up.

Cela signifie que la validité des engagements ainsi que la capacité de les tenir dépendent de la volonté d'une coalition quelconque d'employeurs et d'employés à placer de l'argent dans un tel régime pendant un certain temps.
The implication is that the validity of the promises and the ability to deliver on them depends on the willingness of some combination of employers and employees to put the money in over a time period to ensure that the promises are met.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

Au cours de la durée de validité des engagements, la liste des pays concernés par ces derniers pourrait cependant être modifiée, par exemple si Visa devient responsable de la fixation des CMI dans d'autres pays de l'EEE.
However, during the lifetime of the commitments the list of countries concerned by the commitments could change, for example if Visa becomes responsible for setting the MIFs in other EEA countries.

La Commission européenne considère qu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers et des associés grâce à une coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.
The European Commission considers that it is necessary to protect the interests of third parties and members through coordination between national provisions relating to disclosure, and the validity of obligations entered into by companies limited by shares or otherwise having limited liability.

Par ailleurs, la validité de la déclaration d'engagement est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi allemande relative au prix fixe du livre ou de mesures comparables appelées à remplacer le système contractuel de prix fixe.
Moreover, the Undertaking's validity in time is limited until the entry into force of a German law on fixed book prices or comparable State measures that replace the contractual price fixing system.

L'accord engage les parties à assurer la qualité, la validité et la fiabilité des données sur l'évaluation de la sécurité des produits chimiques couverts par cet accord, la reconnaissance des programmes de vérification des BPL, l'acceptation mutuelle des données et études établies par les laboratoires des parties, et l'utilisation de ces données et études pour les procédures administratives destinées à autoriser la mise sur le marché des produits chimiques mentionnés en annexe de l'accord.
The Agreement commits the parties to ensure the quality, validity and reliability of the data on the evaluation of the safety of chemicals covered by the agreement, recognition of GLP compliance monitoring programmes, mutual acceptance of data and studies generated by each party's test facilities and the use of these data and studies for the administrative procedures required to authorise the marketing of the chemicals referred to in the Annex to the Agreement.