Vertaling van "non-transfert des crédits en tout ou en partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-transfert des crédits en tout ou en partie
failure to transfer all or part of the credits

non-remboursement des crédits en tout ou en partie
failure to repay the credits in full or in part

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un transfert de crédit est tout à fait légitime, mais le Parlement doit l'approuver.
A vote transfer is perfectly legitimate, but it has to be approved by Parliament.

Ainsi, avant de devenir un instrument essentiel de la mobilité, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) était à l’origine un projet Erasmus (Avec ce système, des crédits sont alloués à chaque partie d’un programme d’études, sur la base du travail que l’étudiant doit accomplir et des objectifs d’apprentissage spécifiques à atteindre. L’ECTS facilite le cumul des crédits attribués aux différents programmes et simplifie la reconnaissance des périodes d’études accomplies à l’étranger dans l’établissement d’origine.)
For example, the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) was originally an Erasmus project before becoming a major tool to foster mobility (ECTS allocates credit points for each part of a study programme, based on the student workload and specified learning outcomes. This makes it more straightforward for students to accumulate credits earned under different programmes, and simplifies the recognition of study abroad in their home institution).

Ainsi, avant de devenir un instrument essentiel de la mobilité utilisé dans toute l’Europe, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) était à l’origine un projet Erasmus (Avec ce système, des crédits sont alloués à chaque partie d’un programme d’études, sur la base du travail que l’étudiant doit accomplir pour atteindre des objectifs d’apprentissage spécifiques. L’ECTS facilite le cumul des crédits attribués aux différents programmes et simplifie la reconnaissance des périodes d’études accomplies à l’étranger.)
For example, the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS), was originally an Erasmus project before becoming a major tool to foster mobility that is now used throughout Europe (ECTS allocates credit points to each part of a study programme, based on the student workload, to achieve specified learning outcomes. This makes it more straightforward for students to accumulate credits earned under different programmes, and simplifies the recognition of study abroad).

25. demande que les stages en entreprise ainsi que les autres expériences informelles et non formelles de mobilité, approuvées par les universités, bénéficient de crédits du système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) et qu'ils soient reconnus comme partie intégrante des programmes d'études;
25. Calls for internships and other informal and non-formal mobility experience approved by universities to be granted ECTS credits and recognised as an integral part of study curricula;

25. demande que les stages en entreprise ainsi que les autres expériences informelles et non formelles de mobilité, approuvées par les universités, bénéficient de crédits du système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) et qu'ils soient reconnus comme partie intégrante du programme;
25. Internships and other informal and non-formal mobility experience approved by universities should be granted ECTS credits and recognised as an integral part of study curricula;

12. déplore que les crédits de paiement de 50 000 000 d'EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM et pour une partie de la demande concernée ici; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

"succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit;
"branch" means a place of business which forms a legally dependent Part of a credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of credit institutions;

virements et tableaux des effectifs: le Parlement obtient un droit de contrôle renforcé sur la flexibilité donnée aux institutions pour les transferts de crédits dans toutes les sections du budget (en tenant compte du gentleman's agreement) et les modifications du tableau des effectifs en cours d'année grâce à une procédure d'information et un droit de veto à la procédure simplifiée;
Transfers and establishment plans: Parliament secured an enhanced right to oversight over the flexibility afforded to institutions as regards transfers of appropriations in all sections of the budget (account being taken of the 'gentlemen's agreement') and amendments to establishment plans, during the year, thanks to an information procedure and a right to veto the simplified procedure;

C'est dans le livre bleu qui a été préparé et communiqué à nos membres. Il dit: «Le Parti réformiste s'oppose à toute contribution publique aux partis politiques et aux lobbys politiques, y compris au remboursement des dépenses des candidats ou des partis, à la publicité pendant les périodes électorales, à l'embauche de personnel parlementaire contre remboursement, aux crédits d'impôt pour les contributions aux partis politiques fédéraux et au transfert des crédits d'impôt pour les campagnes à la direction d'un parti, pour les campagnes de mise en candidature ou pour les partis au niveau provincial ou municipal».
In the blue book policy which was developed and passed by our members it says: ``The Reform Party opposes any assistance to political parties and political lobbies from public funds, including any refund of candidate or party expenses, government advertising during the electoral period, the renting of parliamentary staff for reimbursement, tax credits for contributions to federal political parties and the transfer of tax credits to leadership campaigns, to nomination campaigns or to parties at the provincial or municipal level''.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).