Vertaling van "non-rétroactivité était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

non-rétroactivité
non-retroactivity

non-rétroactivité de la loi pénale
non-retroactive effect of the penal law

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, la question qu'on devait se poser était de savoir si la rétroactivité était légale ou non.
The issue is whether retroactive compensation is legal or not.

M. Pooran : :roman; Je ne me rappelle pas si c'était noté ou non dans le rapport de la consultation, mais un sujet qui a fait beaucoup jaser, c'est lorsque le gouvernement a instauré la rétroactivité, dans le Budget 2010 si je ne m'abuse.
Mr. Pooran: I cannot remember if it was in the consultation paper or not. The one other issue that we hear a lot is when the government in Budget 2010, I believe, introduced retroactivity, the community was extremely excited.

Le financement pour les anciens combattants, comme il n'y a pas de rétroactivité parce qu'il n'en était pas question dans la loi et que le comité n'en a jamais parlé non plus.Ces 100 millions de dollars n'existent tout simplement pas.
The funding that veterans are getting, since there is no retrospectivity, and there certainly was never on the part of the committee, nor was there in the legislation.The $100 million doesn't—I mean, it doesn't exist.

Au départ, la commission de la pêche n'a pas donné un avis favorable, en tout cas pas totalement, estimant que ce principe de non-rétroactivité était un principe fondamental de notre législation communautaire.
At the beginning, the Committee on Fisheries did not deliver a favourable opinion, at least not wholly favourable, and took the view that this principle of non-retroactivity was a fundamental principle of Community legislation.

Ces critères sont énoncés dans un rapport que le Comité des comptes publics a présenté en 1995, après avoir déclaré qu'il était non seulement opportun, mais parfois impératif de recourir à la rétroactivité dans certaines circonstances.
These criteria were enunciated in a 1995 report to the public accounts committee after the committee had declared, not only the appropriateness but indeed the imperative use of retroactivity in certain circumstances.

Ma question est la suivante : Avez-vous discuté avec des collègues des implications du projet de loi et des conséquences sur les investisseurs si nous nous engageons dans cette voie de la rétroactivité — non pas revenir deux ans en arrière pour un projet que tout le monde connaît et que tout le monde sait qu'il sera adopté — mais revenir de nombreuses années en arrière et modifier ce qui était perçu comme l'intention de la loi de nombreuses années auparavant?
My question is: Have you had discussions with colleagues on the implications of the bill and the implications on the investment community if we start on this route of retroactively — not going back two years for a bill that everybody is aware will come through — and go back many years and change what was perceived to be the intent some years ago?