Traduction de «non-résidents impliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants
Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]
Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

virus non résident en mémoire | virus non résident | virus non résident mémoire | virus à action directe
non-memory resident virus | direct-action infector | non-resident virus

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude des données relatives aux infractions routières dans l'Union a révélé que la part de non-résidents impliqués était plus élevée que celle des résidents, en particulier pour les infractions pour excès de vitesse.
A study on EU road traffic offence data showed that the percentage of non-residents involved was higher than it was at national level, especially where excessive speed was concerned.

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

93. rappelle que la citoyenneté implique le droit de chaque personne de participer aux affaires publiques du pays où elles résident, conformément à l'article 21 de la DUDH; rappelle que la citoyenneté européenne ne se limite pas aux droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, pas plus qu'à l'exercice de leurs droits, aussi essentiels qu'ils soient, en matière de libre circulation et de séjour; souligne donc que la citoyenneté européenne implique la capacité de chaque résident sur le territoire de l'Union de pouvoir participer activement et sans discrimination d'aucune sorte à la vie démocratique, politique, sociale et culturelle de l'État membre dans lequel il réside et d'exercer l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus par l'Union européenne en matière politique, civile, économique, culturelle et sociale;
93. Recalls that citizenship implies, under Article 21 of the UDHR, the right of every person to participate in the public affairs of their country of residence; recalls that European citizenship is not limited to the right to vote and stand in municipal and European elections, nor to the exercise of their rights, however essential they may be, as regards freedom of movement and residence; stresses therefore that European citizenship implies the ability of each resident in the territory of the Union to participate actively and without discrimination of any kind in the democratic, political, social and cultural life of the Member State in which he or she resides and to exercise all the fundamental political, civil, economic, cultural and social rights and freedoms recognised by the European Union;

91. rappelle que la citoyenneté implique le droit de chaque personne de participer aux affaires publiques du pays où elles résident, conformément à l'article 21 de la DUDH; rappelle que la citoyenneté européenne ne se limite pas aux droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, pas plus qu'à l'exercice de leurs droits, aussi essentiels qu'ils soient, en matière de libre circulation et de séjour; souligne donc que la citoyenneté européenne implique la capacité de chaque résident sur le territoire de l'Union de pouvoir participer activement et sans discrimination d'aucune sorte à la vie démocratique, politique, sociale et culturelle de l'État membre dans lequel il réside et d'exercer l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus par l'Union européenne en matière politique, civile, économique, culturelle et sociale;
91. Recalls that citizenship implies, under Article 21 of the UDHR, the right of every person to participate in the public affairs of their country of residence; recalls that European citizenship is not limited to the right to vote and stand in municipal and European elections, nor to the exercise of their rights, however essential they may be, as regards freedom of movement and residence; stresses therefore that European citizenship implies the ability of each resident in the territory of the Union to participate actively and without discrimination of any kind in the democratic, political, social and cultural life of the Member State in which he or she resides and to exercise all the fundamental political, civil, economic, cultural and social rights and freedoms recognised by the European Union;

L'idée à la base de la proposition de la Commission provient d'études qui ont montré que la proportion de non-résidents impliqués dans des accidents de la route, notamment dus à la vitesse, était plus élevée.
The origin of the proposal by the Commission came from studies showing the evidence that non-residents account for a disproportionately high number of road traffic accidents, particularly as regards speeding.

Au cours de la même période, les études menées par la Commission européenne ont montré que la proportion de non-résidents impliqués dans les infractions routières est plus élevée que leur proportion dans le trafic routier national, notamment dans le domaine des excès de vitesse.
Over the same period, studies commissioned by the Commission show that non-residents account for a disproportionately high number of road traffic accidents, particularly as regards speeding.

Il n'implique pas la seule imposition dans l'Etat de résidence du siège mais plutôt le calcul de la base imposable selon les règles de l'Etat de résidence du siège.
It does not involve taxation in only the Home State, rather the calculation of the base in accordance with only the Home State rules.

Bien que ces plafonds semblent neutres du fait qu'ils n'impliquent aucune discrimination déclarée sur base de la nationalité ou de la résidence, ils ne tiennent pas compte des différents niveaux de revenus dans les États membres, sans parler des cas où ce plafond baisse par rapport au revenu national minimum de l'État où réside le requérant.
Although such thresholds would appear to be neutral, since they do not involve any overt discrimination based on nationality or residence, they do not take into account the various income levels in the Member States, let alone where this threshold falls in relation to the national minimum income of the State where the applicant is resident.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstances, ces tribunaux considèrent adéquat de se déclarer compétents (forum conveniens).
In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficulties and, furthermore, in the circumstances it would appear to be appropriate to assume jurisdiction (forum conveniens).