Vertaling van "non-résidents du pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays de résidence temporaire | pays de séjour temporaire
country of temporary residence

pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]
country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]

Guide d'impôt pour les résidents de pays étrangers
Tax Guide for Residents of Other Countries

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Etat de résidence | pays de résidence
country of residence | State of residence

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

pays de résidence antérieure
Previous countries lived in

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

2. Lorsqu'un volontaire de l'aide de l'Union européenne n'est pas un résident du pays d'établissement de l'organisation d'envoi, celle-ci informe le volontaire de son obligation de se renseigner sur les règles fiscales applicables à sa situation dans son propre pays de résidence.
2. Where an EU Aid Volunteer is a not a resident of the country of establishment of the sending organisation, the sending organisation shall inform the EU Aid Volunteer of their obligation to acquaint themselves with the fiscal rules of their own country of residence applying to their specific situation.

“résident” et “résidant”: ayant un centre d’intérêt économique sur le territoire économique d’un pays, tel que décrit au chapitre 1 (point 1.30) de l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (7); dans ce contexte, on entend par “positions transfrontières” et “transactions transfrontières” respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique vis-à-vis des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers;
“resident” and “residing” shall mean having a centre of economic interest in the economic territory of a country as described in Chapter 1(1.30) of Annex A to Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (7); in this context, “cross-border positions” and “cross-border transactions” shall mean respectively positions and transactions in the assets and/or liabilities of residents of participating Member States seen as one economic territory vis-à-vis residents of non-participating Member States and/or residents of third countries;

3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique.
3. Until the third-country national has obtained long-term resident status and without prejudice to the obligation to readmit referred to in paragraph 2, the second Member State may adopt a decision to remove the third-country national from the territory of the Union, in accordance with and under the guarantees of Article 12, on serious grounds of public policy or public security.

Par exemple, il pourrait s'agir d'une mesure, comme un avertissement ou une astreinte, prise par un pays de destination à l'égard d'une banque proposant, à partir de son site situé dans un autre pays de l'Union Européenne, des services d'investissement non harmonisés aux résidents du pays en question.
For example, it could be a measure such as a warning or a penalty payment taken by a country of destination against a bank proposing from its place of establishment in another EU country non-harmonised investment services to residents of that country.

4) «résident» et «résidant»: ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A; dans ce contexte, on entend par «positions transfrontières» et «transactions transfrontières» respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique vis-à-vis des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers;
4'. resident` and 'residing` shall mean having a centre of economic interest in the economic territory of a country as described in Annex A; in this context, 'cross-border positions` and 'cross-border transactions` shall mean respectively positions and transactions in the assets and/or liabilities of residents of participating Member States seen as one economic territory vis-a-vis residents of non-participating Member States and/or residents of third countries;

«c) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance, a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays».
'(c) the reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW shall not apply to calendar years or parts thereof prior to 1 January 1957 during which the spouse of a pensioner who fails to satisfy the conditions for having these years treated as periods of insurance resided in the Netherlands between the spouse's 15th and 65th birthdays or during which, despite being resident in the territory of another Member State, the spouse pursued an activity as an employed person in the Netherlands for an employer established in the Netherlands'.

graphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'épouse du titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, elle a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
(c) The reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW shall not be applied in respect of calendar years or parts thereof before 1 January 1957 during which the spouse of the pensioner, not satisfying the conditions permitting him to have these years treated as periods of insurance, resided in the Netherlands between the ages of 15 years and 65 years, or during which, whilst residing in the territory of another Member State, she pursued an activity as an employed person in the Netherlands for an employer established in that country.

graphe 1 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
(a) The reduction referred to in Article 13 (1) of the AOW shall not be applied for calendar years or parts thereof before 1 January 1957 during which a recipient, not satisfying the conditions permitting him to have such years treated as periods of insurance, resided in the territory of the Netherlands between the ages of 15 years and 65 years, or during which, whilst residing in the territory of another Member State, he pursued an activity as an employed person in the Netherlands for an employer established in that country.

Une personne lésée peut s'adresser, dans un délai de sept ans après l'accident, à l'organisme d'information du pays de sa résidence, du pays où le véhicule a son stationnement habituel ou du pays où l'accident est survenu.
An injured party is entitled a period of seven years after the accident to contact the information centre of the Member State where he resides, that of the country where the vehicle is normally based or that of the country where the accident occurred.