Vertaling van "non-résidents de disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]
Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]

virus non résident en mémoire | virus non résident | virus non résident mémoire | virus à action directe
non-memory resident virus | direct-action infector | non-resident virus

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.21) Le particulier non-résident qui dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois en raison de l’application de l’alinéa 128.1(4)c) à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) postérieur au 1 octobre 1996 peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de l’émigration » au présent paragraphe) qui comprend le moment immédiatement avant le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :
(2.21) If at any particular time in a particular taxation year a non-resident individual disposes of a property that the individual last acquired because of the application, at any time (in this subsection referred to as the “acquisition time”) after October 1, 1996, of paragraph 128.1(4)(c), there may be deducted from the individual’s tax otherwise payable under this Part for the year (in this subsection referred to as the “emigration year”) that includes the time immediately before the acquisition time an amount not exceeding the lesser of

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose ou n’ait disposé de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités.
1. Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other independent activities of a similar character shall be taxable only in that State unless the resident has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the activities.

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités similaires de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités.
1. Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State unless a fixed base is regularly available to the resident in the other Contracting State for the purpose of performing these activities.

L'APAC est d'avis que toutes les mesures législatives adoptées doivent être impartiales, doivent établir ou maintenir des règles du jeu équitables, s'assurer que la viabilité future des compagnies canadiennes n'est pas indûment mise en danger et profiter au tissu social canadien, tout en garantissant que les résidents canadiens disposent au minimum des mêmes droits que les étrangers ou, dans l'idéal, disposent de plus de droits.
ACPA believes whatever is enacted must be even-handed, establish or maintain a level playing field, ensure that the future viability of Canadian corporations is not unduly jeopardized, and benefit the Canadian social fabric, as well as ensuring that Canadian residents have at minimum the same rights as foreign individuals or, ideally, have more rights.

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".
1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the national law of that State for the same misdemeanour and in the same manner".

Si tel est le cas et c'est effectivement le cas pensez-vous que ces dispositions particulières représentent un progrès significatif par rapport à la situation actuelle et que, en général, les contribuables seraient suffisamment représentés—qu'il y aurait application régulière de la loi, tout comme c'est le cas pour moi en ce qui concerne ma maison en Nouvelle-Écosse, ou pour n'importe quel autre contribuable non-résident qui dispose de moyens de se défendre?
If that's the case, and it is the case, do you think those particular provisions represent a significant advance on the current situation and that generally speaking taxpayers would be sufficiently represented that there would be due process, just as would be the case for me with my house in Nova Scotia, or as any other non-resident taxpayer has some method to defend himself?

Pour les élections municipales, l'État de résidence a toute liberté de choix: "Les États membres de résidence peuvent disposer que tout citoyen (.) est déchu (.)".
As far as municipal elections are concerned, the state of residence has a power of discretion: ‘. may provide that . shall be precluded ’.

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leur droit de vote en vertu de la législation de leur État membre d'origine doivent être exclus de l'exercice de ce droit pour les élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.
1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of their right to vote under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the national law of that State for the same misdemeanour and in the same manner.