Traduction de «non-réglementation représentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant chargé du règlement des sinistres
claims representative

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

Règlement sur les concessions fiscales en faveur des représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Regulation respecting fiscal concessions to non-Canadian representatives to the International Civil Aviation Organization

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les dispositions du présent règlement représentant des modifications urgentes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, à la lumière des modifications récentes des annexes 2 et 11 de la convention de Chicago ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, devraient s'appliquer à une date plus rapprochée, compte tenu du système de dates de notification AIRAC (régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques).
However, the provisions of this Regulation containing urgent amendments of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 in light of recent amendments of Annexes 2 and 11 to the Chicago Convention or lessons learned from the implementation of Regulation (EU) No 923/2012 should apply already from an appropriate earlier date, taking into account the system of aeronautical information regulation and control ‘AIRAC’ notification dates.

Les aéroports soulignent que le règlement représente une valeur ajoutée potentielle, car il permet d’introduire des règles locales pour améliorer l’attribution des créneaux horaires de manière plus flexible.
The airports highlight the potential value added of the Regulation as it allows the introduction of local rules to improve the slot allocation process in a more flexible manner.

La ventilation de ces 3,7 milliards de dollars, monsieur le président, est la suivante: les ventes, les baux et la non-réglementation représentent 23 p. 100 de ce montant, ou 847 millions de dollars; les droits et privilèges 25 p. 100, ou 940 millions de dollars; la réglementation 17 p. 100, soit 630 millions de dollars; les recettes intergouvernementales et NAVCAN représentent 35 p. 100 du total, soit 1,289 milliards de dollars.
The break-out of the $3.7 billion, Mr. Chairman, is as follows: sales, leases, and non-regulatory represents 23% of that amount or $847 million; rights and privileges represents 25% of that amount or $940 million; regulatory represents 17% of that amount or $630 million; intergovernmental, and we use NAV CAN components, represents 35% of that amount, which is $1.289 billion, and that is $1,289,000,000.

Les normes techniques de réglementation représentent un élément essentiel de la mise en place d’un cadre réglementaire plus strict pour les banques et les entreprises d’investissement. Ce sont des règles européennes directement applicables, qui ne nécessitent pas d'être transposées en droit national.
The RTS are a crucial building block in the construction of a stricter regulatory environment for banks and investment firms and are directly binding European rules that do not need to be transposed into national law.

Le nouveau règlement représente une avancée significative pour le marché intérieur car il introduit possibilité de de demander une autorisation de produits biocides, qui sera valable dans toute l’UE, permettant ainsi aux entreprises de commercialiser leurs produits sur l'ensemble du marché de l’UE.
The new Regulation is a major breakthrough for the internal market with the possibility to request an EU-wide authorisation for biocidal products, which will allow industry to directly place their products on the entire EU market.

Par conséquent, il se peut qu’une allégation de santé faisant l’objet du présent règlement représente une ou plusieurs entrées de la liste consolidée.
Therefore, a health claim considered in this Regulation may represent one or more of the entries on the consolidated list.

Dans les cas où un représentant exclusif visé à l’article 8 du règlement (CE) no 1907/2006 a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In the case of an only representative referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 1907/2006, the assessment of whether the reduction for SMEs applies shall be determined by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with the transaction concerned, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

Le nouveau règlement représente une simplification majeure à la fois pour les autorités publiques et les prestataires de services car il réduira considérablement la charge administrative liée à l'octroi d'une compensation de service public pour les SIEG de faible montant.
The new Regulation is a major simplification for both public authorities and service providers, because it will considerably reduce the administrative burden for granting public service compensation for small SGEI.

En présentant les règlements concernant les accords de savoir- faire et de franchisage que la Commission a adoptés aujourd'hui, M. Peter Sutherland, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré : "Ces règlements représentent des éléments clefs de la législation communautaire destinée à débarrasser le grand marché des services d'importants facteurs de cloisonnement et d'inhibition. C'est en utilisant à bon escient et de façon résolue, les instruments du traité, aussi bien les articles 85, 86 que l'article 90, que la Commission a pu assurer dans un bon nombre de domaines les conditions d'ouverture du marché bien avant l'échéance 1992".
In presenting the Regulations on know-how and franchise agreements which the Commission adopted today, Mr Peter Sutherland, Member of the Commission with particular responsibility for competition policy, stated, "Today's Regulations constitute key elements of the legislation designed to rid the internal market in services of substantial partitions and inhibitions. the Commission has made determined good use of its Treaty prerogatives under Articles 85, 86 and 90 for the purpose of opening up the internal market in a number of important areas well before 1992".