Vertaling van "non-récupération d’aides incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à la récupération d'alumine
alumina recovery helper

organisme d'aide postpénale non résidentielle [ organisme d'assistance postpénale non résidentielle ]
non-residential after-care agency [ non-residential aftercare agency ]

Demande d'aide juridique d'un non-résident
Non-Resident Legal Aid Application

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

utiliser des outils de sauvegarde et de récupération
back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise une aide en faveur de l'aéroport de Klagenfurt en Autriche, mais ordonne la récupération d'aides incompatibles auprès de Ryanair et de Tuifly // Bruxelles, le 11 novembre 2016
State Aid: Commission approves aid to Klagenfurt airport in Austria; orders recovery of incompatible aid from Ryanair and Tuifly // Brussels, 11 November 2016

Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016
State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016

Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la GRÈCE pour non-récupération d’aides incompatibles auprès de Hellenic Shipyards
State aid: Commission refers GREECE to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards

L'objectif poursuivi par la Commission en exigeant de l'État membre concerné la récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur est de rétablir la situation antérieure (47).
The Commission's objective in requiring the Member State concerned to recover the aid incompatible with the internal market is to restore the previously existing situation (47).

1. L'Allemagne récupère l'aide incompatible visée à l'article 1er auprès des bénéficiaires.
1. Germany shall recover the incompatible aid referred to in Article 1 from the beneficiaries.

Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse // Bruxelles, le 25 juillet 2016
State aid: Commission orders Spain to recover incompatible State aid for high speed train test centre from railway operator ADIF // Brussels, 25 July 2016

Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.
Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.
Accordingly the Commission declared the pension subsidies as partly incompatible with the internal market and ordered Germany to recover the incompatible share of the pension subsidies.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.