Traduction de «non-respect présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

projet RESPECT | RESPECT [Abbr.]
Project on re-use of second-hand car components in company car fleets | Respect project | RESPECT [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]
crossing of picket lines

tour de service non respecté [ roulement non respecté | supplantation ]
run-around

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]
non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure au Danemark concernant le non-respect présumé par les autorités danoises des obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [règlement (UE) nº 1151/2012].
The Commission decided to send a letter of formal notice to Denmark regarding the alleged failure of the Danish authorities to adequately fulfil its obligations under the Regulation on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (Regulation (EU) No 1151/2012).

La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie sollicité.
The mission, consisting of up to 9 experts, designated and approved in accordance with paragraphs 9 and 10, may collect additional information on the spot or in other places directly related to the alleged compliance issue under the jurisdiction or control of the requested State Party.

Les revendications liées au non-respect présumé par le gouvernement de ses obligations peuvent comprendre les écarts suivants : le non-respect d'une disposition d'un traité ou de toute autre entente; le manquement à une responsabilité prescrite par la Loi sur les Indiens ou à toute autre obligation légale; le non-respect d'une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou de tout autre bien des Premières nations; la vente illégale ou toute autre forme d'aliénation, par le gouvernement, de terres appartenant aux Premières nations.
Claims for alleged breaches of the government's obligations can include: The non-fulfillment of a treaty or other agreement provision; the breach of an Indian Act or other statutory responsibility; the breach of an obligation arising out of government administration of First Nation funds or other assets; or an illegal sale or other disposition of First Nation land by government.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Les participants au marché ne respectant pas le présent règlement lors de la réalisation d’un sondage de marché ne devraient pas être présumés avoir divulgué de manière illicite des informations privilégiées, mais ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de la dérogation accordée à ceux qui ont respecté ces dispositions.
There should be no presumption that market participants that do not comply with this Regulation when conducting a market sounding have unlawfully disclosed inside information but they should not be able to take advantage of the exemption given to those who have complied with such provisions.

2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

L’accord de coopération dans le domaine du travail et l’accord dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Panama prévoient des mécanismes de règlement des plaintes et des différends qui permettraient aux citoyens de demander une enquête dans l’éventualité d’un non-respect présumé de ces accords de la part du Canada ou du Panama.
The Canada-Panama labour co-operation agreement and the agreement on the environment both include complaints and dispute resolution processes that enable members of the public to request an investigation into the perceived failures of Canada or Panama to comply with these agreements.

Les notes d'information qui nous ont été fournies disent que cet argent vise à réparer les injustices historiques qui découlent du non-respect présumé d'obligations imparties par la Loi sur les Indiens ou de la mauvaise administration présumée des terres ou d'autres biens en vertu de cette même loi.
It says in our briefing notes that this money is to rectify historical wrongs arising from alleged non-fulfilment of legal obligations or the improper administration of lands and other assets under the Indian Act.

Les revendications particulières découlent de l'administration supposément inadéquate des terres ou des fonds des Premières nations visés par la Loi sur les Indiens ou du non-respect présumé des traités.
Specific claims arise from alleged breaches in the administration of the lands and monies of First Nations under the Indian Act and/or in the fulfillment of treaties.