Vertaling van "non-respect par l’allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect de l'ozone [ non destruction de l'ozone ]
ozone-friendliness

Groupe de travail sur le non-respect de l'engagement de parrainage de parents
Task Force on Family Class Sponsorship Breakdown and Default

Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les neuf États membres en question, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie, font l'objet de procédures d'infractions pour non-respect des limites fixées en matière de pollution de l'air.
The 9 Member States, namely the Czech Republic, Germany, Spain, France, Italy, Hungary, Romania, Slovakia and the United Kingdom, face infringement procedures for exceeding agreed air pollution limits.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de United Arab Shipping Company («UASC») par Hapag-Lloyd (Allemagne), sous réserve du respect de certaines conditions.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of United Arab Shipping Company ("UASC") by Hapag-Lloyd of Germany, subject to conditions.

Aujourd'hui la Commission Européenne a intensifié ses recours contre les systèmes de tarification routière de l'Allemagne et du Royaume-Uni, ceux-ci ne respectant pas les règles du Marché intérieur.
Today the European Commission has stepped up legal action against specific road charging systems in Germany and the United Kingdom which do not respect the EU's Single Market rules.

La Commission européenne a pris aujourd'hui des mesures afin de garantir le respect, par l'Allemagne, des règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.
The European Commission has acted today to ensure that the EU rules on the protection of personal data are respected in Germany.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.
The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.

La première affaire concerne le non-respect par l’Allemagne d’un arrêt de la Cour de justice du 24 avril 2004 dans l’affaire C-240/01, Commission v. Allemagne, concernant l’application par l’Allemagne de la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
The first case concerns Germany's failure to follow the judgement of the European Court of Justice of 24 April 2004 in case C-240/01, Commission v. Germany, concerning Germany's application of Directive 2003/96/EC on the taxation of energy products and electricity.

Des allocations de logement sont accordées en vertu de la législation allemande ("Eigenheimzulagegesetz") pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel, et ce moyennant le respect de deux conditions principales: le demandeur doit être assujetti sans limitation à l'impôt en Allemagne et le logement en question doit être situé en Allemagne.
Housing grants are available under German rules ("Eigenheimzulagegesetz") for the construction or acquisition of personal accommodation subject to two main conditions: the applicant must be subject to unlimited German tax liability and the house must be situated in Germany.

Au stade actuel, fin 2002, l'exercice de vérification ex post du respect du principe d'additionnalité pour la période 1994-1999 est achevé pour 9 États Membres: sept en ce qui concerne l'objectif 1, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, les Pays Bas et le Portugal; et deux en ce qui concerne l'objectif 6, à savoir la Finlande et la Suède.
As at the end of 2002, ex-post checking of compliance with the principle of additionality for the period 1994-1999 has been completed for nine Member States; it has been completed for Objective 1 in the case of seven Member States, namely Austria, Belgium, Germany, Greece, Netherlands, Portugal and Spain, and for Objective 6 in the case of Finland and Sweden.

À propos de ces derniers, l'audit émet un doute quant au respect des exigences du règlement, et quant à la suffisance de l'échantillon sélectionné pour l'Allemagne.
With regard to the latter, the audit raised doubts as to whether the two 5% checks carried out would satisfy the requirements of the Regulation, and whether the sample selected for Germany would be sufficient.

Dans le cas de l'Allemagne, la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice en vertu de l'article 228 du traité pour non-respect d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 1998 (décision C-301/95) condamnant l'Allemagne, sur la base de plusieurs griefs, pour non-respect des obligations que lui impose la directive concernant l'évaluation des incidences environnementales.
The Commission has decided to bring Germany before the Court under Article 228 of the Treaty for failure to comply with a 1998 ruling of the European Court of Justice (decision C-301/95) against Germany for non-compliance with its obligations under the Environmental Impact Assessment Directive on several grounds.