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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Non-respect de la ligne de piquets de grève
Non-respect des lignes de piquetage
Respecter les exigences légales
Roulement non respecté
Supplantation
Tour de service non respecté
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «non-respect ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]

crossing of picket lines


tour de service non respecté [ roulement non respecté | supplantation ]

run-around


tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation

run-around
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— donner davantage de liberté aux États membres pour que le respect des obligations fiscales par les entreprises, et notamment les cas de non-respect systématique, soient des facteurs à prendre en considération lors de la passation de marchés publics;

— giving Member States more freedom to consider companies’ tax compliance, and in particular systematic cases of non-compliance, as a factor when issuing procurement contracts;


— donner davantage de liberté aux États membres pour que le respect des obligations fiscales par les entreprises, et notamment les cas de non-respect systématique, soient des facteurs à prendre en considération lors de la passation de marchés publics;

— giving Member States more freedom to consider companies’ tax compliance, and in particular systematic cases of non-compliance, as a factor when issuing procurement contracts;


donner davantage de liberté aux États membres pour que le respect des obligations fiscales par les entreprises, et notamment les cas de non-respect systématique, soient des facteurs à prendre en considération lors de la passation de marchés publics;

giving Member States more freedom to consider companies’ tax compliance, and in particular systematic cases of non-compliance, as a factor when issuing procurement contracts;


Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées.

When the committee reviewed this issue, Revenue officials announced that businesses would benefit from a six-month grace period before being penalized for non-compliance.


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Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.

However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.


Ma question au leader parlementaire du Parti progressiste-conservateur est celle-ci: ne trouve-t-il pas étrange que pour des nominations d'officiers relevant de cette Chambre, les lois respectives ne soient pas parfaitement identiques quant au processus?

Does the Conservative House leader not find it strange that the appointment process for officials of the House provided in various laws is not exactly the same?


Toutefois, ce que je disais essentiellement dans mon intervention, c'est que je craignais que beaucoup de députés d'en face, même si beaucoup d'entre eux ont tout mon respect, ne soient en train de perpétuer des mythes et de défendre les objectifs d'une organisation étrangère.

But the essence of my speech was that I was afraid that many members opposite, and I respect many of them, were nevertheless parroting myths and the aims of a foreign organization.


11. rappelle que lorsque des États sont fragiles et ne sont pas dotés d'institutions stables, il est fréquent que les droits de l'homme ne soient pas respectés ou soient menacés; par conséquent, demande instamment au Conseil et à la Commission d'accélérer la mise en place d'une stratégie générale concernant l'attitude à adopter face à des États fragiles en tenant compte de ce qui s'est passé au Soudan, en Afghanistan, au Zimbabwe, en République démocratique du Congo et au Kenya;

11. Recalls that in situations of fragility and lack of stable institutions, human rights are often not respected or at risk; therefore urges the Council and the Commission to accelerate the process of defining a comprehensive strategy for dealing with fragile States, based on experiences in Sudan, Afghanistan, Zimbabwe, Democratic Republic of Congo, and Kenya;


Les deux parties doivent respecter les droits de l’homme et l’Union doit exiger que ceux qui ne les respectent pas soient poursuivis en justice.

Both sides must respect human rights, and the EU must insist that those who do not are brought to justice.


Le sénateur Bryden: Le sénateur Pearson est un des sénateurs les plus respectés qui soient et cela, pour bien des raisons et notamment pour son incroyable dévouement auprès des jeunes du Canada et du monde entier et en particulier des jeunes femmes.

Senator Bryden: Senator Pearson is one of the most respected senators in this chamber. She has gained that respect in many ways, one of which is her tremendous devotion to the young people of Canada, to the youth of the world and, in particular, to young females.




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non-respect ne soient ->

Date index: 2024-01-01
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