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Non-respect d'une norme
Norme non respectée

Vertaling van "non-respect des normes clairement identifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme non respectée [ non-respect d'une norme ]

violated standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La crise a clairement mis en évidence les faiblesses et les lacunes des mécanismes actuels destinés à garantir le respect des normes de l'UE.

The crisis has exposed clear weaknesses and gaps in existing mechanisms aimed at making sure that EU standards are upheld.


On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité.

We are proposing that when the federal government enters into agreements with associations or other autonomous groups, that is groups not under federal jurisdiction, that obligations be clearly identified, as well as the consequences of failing to meet these obligations, because the issue here is one of accountability.


Pendant ce délai, les jeunes agriculteurs pourront continuer à bénéficier des aides à l’investissement et ne seront pas pénalisés pour le non-respect des normes clairement identifiées dans le plan de développement agricole.

During this period, young farmers could continue to benefit from investment aid and would not be penalised for failing to comply with the standards clearly identified in the agricultural development plan.


Elle veillera par ailleurs au respect de normes de sécurité clairement définies.

It will also ensure adherence to clearly-defined security standards.


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(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et év ...[+++]

(8d) The Community should also ensure that the European Union's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance given by Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and carefully monitored and assessed in order to prevent fraud and financial irregularities.


(8 quinquies) La Communauté garantit que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'évite ...[+++]

(8d) The Community should ensure that the EU's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance given by Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, as well as conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and is carefully monitored and assessed in order to prevent fraud and financial irregularities.


(9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d ...[+++]

(9e) The Community should ensure that the EU's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance from the Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, as well as conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and is carefully monitored and evaluated in order to prevent fraud and financial irregularities.


(9 sexies) La Communauté garantit que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter ...[+++]

(9e) The Community should ensure that the EU's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance from the Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, as well as conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and is carefully monitored and evaluated in order to prevent fraud and financial irregularities.


Les aides seront désormais subordonnées au respect de normes clairement définies en matière d'environnement, de bien-être animal et de sûreté alimentaire, ce qui permettra de réduire les paiements directs pour sanctionner les pollueurs ou les responsables de brutalités envers les animaux.

Support will in future be conditional upon meeting clearly-defined environmental, animal welfare and food safety standards. This will make it possible to cut payments to those who cause environmental damage or are cruel to animals.


Elle veillera par ailleurs au respect de normes de sécurité clairement définies.

It will also ensure adherence to clearly-defined security standards.




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non-respect des normes clairement identifiées ->

Date index: 2021-10-23
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