Traduction de «non-respect de certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

projet RESPECT | RESPECT [Abbr.]
Project on re-use of second-hand car components in company car fleets | Respect project | RESPECT [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

sinistre certain non encore réglé [ sinistre certain non réglé ]
open claim

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]
crossing of picket lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises de transport étaient convenues de maintenir le statu quo sur le marché et de respecter leurs activités traditionnelles respectives sur certaines liaisons ou avec certains clients, en présentant des offres de prix artificiellement élevées ou en ne présentant pas d'offres en réponse aux appels émis par des constructeurs automobiles.
The carriers agreed to maintain the status quo in the market and to respect each other's traditional business on certain routes or with certain customers, by quoting artificially high prices or not quoting at all in tenders issued by vehicle manufacturers.

Concentrations: la Commission autorise la concentration entre Hapag-Lloyd et UASC dans le secteur du transport maritime régulier par conteneurs, sous réserve du respect de certaines conditions // Bruxelles, le 23 novembre 2016
Mergers: Commission approves container liner shipping merger between Hapag-Lloyd and UASC, subject to conditions // Brussels, 23 November 2016

Concentrations: la Commission autorise Abbott Laboratories à acquérir St Jude Medical, sous réserve du respect de certaines conditions // Bruxelles, le 23 novembre 2016
Mergers: Commission approves acquisition of St Jude Medical by Abbott Laboratories, subject to conditions // Brussels, 23 November 2016

Il ressort de l'expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d'infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité et du déploiement des infrastructures dans les «zones blanches», c'est-à-dire des régions ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (soit haut débit, soit réseaux d'accès de nouvelle génération «NGA»), et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche, comme cela ressort des critères élaborés dans les lignes directrices.
In the Commission's experience, aid for certain types of broadband infrastructure does not give rise to any significant distortion and could benefit from a block exemption, provided that certain compatibility conditions are met and that the infrastructure is deployed in ‘white areas’, being areas where there is no infrastructure of the same category (either broadband or very high-speed next-generation access, ‘NGA’) and where none is likely to be developed in the near future, as outlined in the criteria developed in the guidelines.

Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.
The fulfilment of certain specific ex ante conditionalities is of utmost importance in the context of the CFP, especially as regards the submission of a report on fishing capacity and of a multiannual national strategic plan on aquaculture and the proven administrative capacity to comply with the data requirements for fisheries management and to enforce the implementation of a Union control, inspection and enforcement system.

Bien que la plupart des États membres aient respecté cette obligation, certains n'ont jamais établi de sanctions ou ont limité ces dernières au non-respect de certains articles uniquement.
Whilst most Member States complied with this obligation some have not introduced any sanctions or sanctions which only cover some articles.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

(30) considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché ou du non-respect de certaines conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;
(30) Whereas in certain circumstances it may be appropriate to withdraw temporarily some or all of a country's preferential entitlement; whereas such circumstances include any form of forced labour, exports of goods made by prison labour, inadequate controls on the export or transit of drugs or on money laundering, legislation discriminating against the Community, failure to apply the administrative cooperation methods necessary for the scheme to function properly, failure to comply with obligations entered into in the Uruguay Round to meet agreed market-access objectives, or failure to comply with certain international conventions concerning the conservation and management of fishery resources;