Traduction de «non-respect aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]
crossing of picket lines

tour de service non respecté [ roulement non respecté | supplantation ]
run-around

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]
non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son appréciation de la situation avant et après l'octroi de la concession globale à So.Ge.A.AL, la Commission aurait dû prendre en compte le fait que les recapitalisations résultaient d'une obligation légale, dont le non-respect aurait provoqué la révocation de la concession.
In its assessment of the situation prior to and following the award of the comprehensive concession to So.Ge.A.AL, the Commission should have taken into account the fact that the recapitalisations resulted from a legal obligation, whose non-observance would have triggered the revocation of the concession.

toute personne qui a participé à l'acte ayant donné lieu au non-respect de l'obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée alors qu'elle aurait dû l'être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

Permettez-moi de souligner à nouveau le fait qu’un non-respect au 1er janvier 2007 des normes internationales convenues pour assurer une lutte efficace contre le financement du terrorisme constituerait non seulement un message négatif pour le milieu financier vis-à-vis de l’engagement de l’Europe à combattre le terrorisme, mais ce non-respect aurait également des conséquences économiques importantes en raison des perturbations au niveau des flux d’argent en provenance et à destination de l’Union européenne.
Let me stress once more that non-compliance by 1 January 2007 with the agreed international standards to ensure an effective fight against the financing of terrorism will not only send a negative message to the financial community on Europe’s commitment to fight terrorism. Non-compliance would also have significant economic consequences due to disruption of money flows from and to the European Union.

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences.
6. If a notified body finds that relevant requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that an EC type-examination certificate or the approval of a quality assurance system should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate or the approval issued or place restrictions on it, giving detailed reasons, unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

Toutefois, au cas où aucun accord n'aurait été dégagé sur les prochaines perspectives financières pour la mi-2006 (en réalité pour avril 2006, moment où la Commission doit établir l'avant-projet de budget pour 2007), le rapporteur estime qu'il y aurait lieu de rechercher de nouvelles pistes de coopération institutionnelle pour assurer le bon fonctionnement de l'UE, le respect de la législation et des priorités politiques du PE.
However, in case that by mid-2006 (in reality by April 2006 when the Commission needs to prepare the preliminary draft budget for 2007) no agreement is reached on the next Financial Perspective, the rapporteur believes that new ways of institutional co-operation should be found to guarantee the functioning of the EU, the respect of legislation, and EP's political priorities.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences.
6. If a notified body finds that relevant requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that an EC type-examination certificate or the approval of a quality assurance system should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate or the approval issued or place restrictions on it, giving detailed reasons, unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

Devant le refus des Etats-Unis, elle pense que l'option qui aurait consisté, du côté de l'UE, à insister sur le respect du droit communautaire aurait été politiquement justifiée, mais n'aurait pas servi les objectifs susmentionnés.
In the light of the U.S. refusal, the option of insisting on the enforcement of law on the EU side would have been politically justified, but it would not have served the above objectives.

Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché.
The result would be that the producer organisations' sales volume would fall and that they would lose their influence over these producers' direct sales activities, as regards complying with quality standards, observing production guidelines and pursuing joint market strategies.

Par conséquent, un accord-cadre qui aurait voulu respecter un minimum de déontologie aurait dû clairement interdire à la Commission de remettre des documents aux journalistes avant de les avoir transmis aux parlementaires, et aurait dû prévoir la sanction des fonctionnaires coupables d’infraction à cette règle.
Consequently, a framework agreement which wanted a minimum code of conduct would have needed to clearly prohibit the Commission from leaking documents to journalists before sending them to members and would have needed to make provision for officials guilty of infringing this rule to be punished.