Traduction de «non-renouvellement du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renouveler les contrats | renouveler les marchés
to renew the contracts

option de renouvellement du contrat
contract renewal option

clause de renouvellement du contrat
contract renewal article | contract renewal provision

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement
guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

marché de reconduction | marché de renouvellement | contrat de renouvellement | nouveau contrat attribué | renégociation de gré à gré
renegotiated contract

Renouvellement du contrat d'aide familiale
Renewal of Family Support Service Agreement

Renouvellement du contrat de placement volontaire
Renewal of Voluntary Placement Agreement

consultant en énergies renouvelables | consultante en énergies renouvelables | conseiller en énergies renouvelables/conseillère en énergies renouvelables | conseillère en énergies renouvelables
renewable energy market consultant | sustainable energy consultant | renewable energy consultant | sustainable energy survey consultant

police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]
guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]

ressources naturelles non renouvelables | ressources non renouvelables | ressources naturelles épuisables | ressources épuisables | actifs non renouvelables
nonrenewable natural resources | non-renewable natural resources | depletable resources | depleting assets | non-regenerative natural resources | nonrenewable resources | wasting assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, l’accord-cadre impose aux États membres de prévoir soit les raisons objectives justifiant le renouvellement du contrat soit la durée maximale totale des contrats ou encore le nombre de renouvellements possibles du contrat.
In order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, the Framework Agreement obliges Member States to provide for (i) objective reasons justifying the renewal of the contract, (ii) the maximum total duration of such contracts or (iii) the number of possible renewals of the contract.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires.
However, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew the contract constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint, or even an action, within the periods prescribed in the Staff Regulations.

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent
The renewal of fixed-term employment contracts may be justified by replacement needs, even where that need is recurring or even permanent

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Modification d’un contrat – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion
Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept – Letter sent to a member of the temporary staff reminding him of the date of expiry of his contract – Not included – Amendment of a contract – Decision not to renew a contract – Included

En cas de renouvellement de contrats antérieurs à la publication de ladite directive, lesdits contrats sont considérés comme de nouveaux contrats.
When contracts that predate the publication of that Directive are renewed, they are considered to be new contracts.

...raîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull? ...
... a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM acting on a First Nation’s behalf, to LTL Construction, Shuniah Financial Services or Mekena Project Management Group, what was the amount of each contract, the date awarded and the intended service; (g) what legal or professional requirements does a company have to meet to become a TPM; (h) what tendering process is followed in the awarding of TPM contracts, do INAC staff have any discretionary powers in awarding a TPM and, if so, who has that power and under what circumstances; (i) with specific reference to the Gull Bay First Nation, how many third party managers have presided over their financial affairs during the above-mentioned period, what are the terms and conditions of each contract, what management fees, bonuses or commissions were paid to these parties and who were the principal officers of each TPM; and (j) for what reasons is Shuniah Financial Services no longer acting as Gull Bay’s TPM? ...

Le propriétaire de l'entreprise et la société de service énergétique partagent le bénéfice financier réalisé grâce à l'économie d'énergie et, au bout du compte, l'entreprise utilisatrice a le choix entre le renouvellement du contrat sur de nouvelles bases, le rachat de l'équipement à un prix intéressant à moins qu'il ne soit prévu dans le contrat qu'à son expiration, elle devienne propriétaire légitime de l'équipement.
The owner of the company in question and the energy service company share the financial savings achieved as a result of the energy-conservation measures, and ultimately the user company has the option of renewing the contract on a new basis, or buying the equipment at a reduced price, unless under the contract he becomes the lawful owner of the equipment on expiry of the contract.

Au bout du compte, l'entreprise utilisatrice a le choix entre le renouvellement du contrat, le rachat de l'équipement à moins que, plus simplement, le contrat ne prévoie le transfert de propriété.
When the contract ends, the user company can either renew the contract or buy the equipment unless the contract provides - more simply - for transfer of ownership.