Traduction de «non-publication puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

transporteur public utilisant des réseaux de transport autres que maritime [ armement sans navire | transporteur non exploitant de navires | transporteur ordinaire non exploitant de navires | transporteur public non exploitant de navires ]
non-vessel operating common carrier [ non-vessel-operating common carrier ]

dépouillement non public des soumissions [ dépouillement non public des offres ]
non-public bid opening

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

publication de l'UE [ publication communautaire | publication de l'Union européenne ]
EU publication [ Community publication | European Union publication ]

secteur non public
nonpublic sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces vendeurs profitent de l'absence de coopération entre les États membres, laquelle porte préjudice aux citoyens puisque la taxe non perçue ne finance pas les services publics et aux entreprises pour ce qui est de la compétitivité.
These sellers exploit the lack of cooperation between Member States which harms citizens in terms of tax to fund public services and businesses in terms of their competitiveness.

Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.
In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.

Il importe de souligner que ces installations fourniront des soins indispensables dans l’ensemble du pays et que ce dispositif est un excellent exemple de la synergie entre les services du secteur public dans une perspective de rentabilisation des investissements en infrastructures pour le contribuable, puisqu’il implique une collaboration entre l’Administration des services de santé (Health Service Executive), l’Organisme national de financement du développement (National Development Finance Agency) et, naturellement, les ministères de la santé et des finances, entre autres».
Importantly, these facilities will deliver much needed care across the country and the package is a great example of the public sector working in unison with a focus on delivering value for money in infrastructure investment for the taxpayer as it involves the Health Service Executive working with the National Development Finance Agency and of course the Departments of Health and Finance amongst others”.

considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.
whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.

C'est pourquoi le projet de loi C-27 indique que les données financières annuelles des conseils de bande doivent être divulguées non seulement à leur communauté immédiate, mais aussi à la population canadienne en général puisque, comme le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés l'a souligné dans son rapport, un gouvernement a pour objectif de fournir des services et de redistribuer les ressources, et non de faire des bénéfices.
That is why Bill C-27 stipulates that band councils' annual financial information needs to be released not only within the immediate community but also to the wider Canadian public because, as the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants emphasizes in its report, government's goal is to provide services and redistribute resources, not to make a profit.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Selon la décision du Président, puisque Travaux publics, notre propriétaire, était responsable, physiquement, de hisser et d'abaisser le drapeau de la Tour de la Paix tous les jours et puisque le ministère du Patrimoine canadien établit les règles relatives au déploiement des drapeaux, ces règles et leur application relèvent de l'exécutif et non du Président de la Chambre.
The Speaker decided that because Public Works as our landlord is responsible for the physical act of raising or lowering the flag each day on the Peace Tower and because the Department of Canadian Heritage makes the rules concerning protocol of flying the flags, then these rules and their application are a matter for the executive and not matters for the Speaker or the House.

Or, compte tenu que ce témoignage appartient à M. Guité, à mon avis, et que l'ordonnance de non-publication a été émise en partie à sa demande même, puisqu'il ne voulait pas se présenter et comparaître devant le comité en 2002 s'il n'avait pas une garantie d'ordonnance de non-publication de son témoignage, je crois que ce comité a le droit et doit utiliser son droit de rendre public immédiatement le témoignage de M. Charles Guité fait à huis clos en 2002.
But since this testimony belongs to Mr. Guité, in my opinion, and the publication ban was imposed partly at his request, since he did not want to come and appear before the committee in 2002 without a guarantee that his testimony would be covered by a publication ban, I believe that this committee has the right and must use its right to immediately make public Mr. Charles Guité's in-camera testimony from 2002.

17 dans la section C, ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication). Le paragraphe 64(3) abroge soit l’article 18 du projet de loi C‑10 ou l’article 22 du projet de loi C-2, puisque les deux articles apportent la même modification au paragraphe 672.51(11) sur les ordonnances de non-publication de l’information non communiquée à une partie à une audience décisionnelle.
Clause 64(3) repeals either clause 18 of Bill C-10 or clause 22 of Bill C-2, as both make the same amendment to s. 672.51(11) dealing with the prohibited publication of information withheld from a party to a disposition hearing.

17 dans la section C, ci-dessus, sur les ordonnances de non-publication). Le paragraphe 64(3) abroge soit l’article 18 du projet de loi C‑29 ou l’article 22 du projet de loi C-12, puisque les deux articles apportent la même modification au paragraphe 672.51(11) sur les ordonnances de non-publication de l’information non communiquée à une partie à une audience décisionnelle.
Clause 64(3) repeals either clause 18 of Bill C-29 or clause 22 of Bill C-12, as both make the same amendment to s. 672.51(11) dealing with the prohibited publication of information withheld from a party to a disposition hearing.