Vertaling van "non-lieu à intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]
involve

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]
non-reservable funds

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

autorisation d'intervenir | permission d'intervenir
leave to intervene

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

Enfant unique, lieu de naissance non précisé
Singleton as to place of birth

Jumeaux, lieu de naissance non précisé
Twin as to place of birth

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Devant l'impossibilité de prévoir toutes les évolutions susceptibles d'intervenir durant un aussi grand laps de temps, il est notamment primordial, en raison de l'évolution technique et des mutations des marchés, que les générateurs de signaux embarqués à bord des satellites soient totalement flexibles, ce qui est possible en prévoyant la capacité de télécharger les modulations des signaux à transmettre au lieu de les générer par un équipement figé ne permettant pas de modifications ultérieures.
Since it is impossible to foresee all the changes that may take place during such a long period of time, it is essential, owing to technical advances and changes in markets, that the signal generators placed on board the satellites are totally flexible, and this can be achieved by providing capacity for downloading signal modulations rather than using generators which do not permit subsequent modifications to be made.

Il convient d'assurer une transition sans heurts entre les trois phases suivantes, qui, par ailleurs, s'influencent mutuellement: la phase de démonstration, devant être financée par des crédits de RD, la phase préopérationnelle, faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de RD et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle, faisant appel à un financement opérationnel provenant de budgets opérationnels communautaires, intergouvernementaux et nationaux. À cet égard, il y a lieu de garder présent à l'esprit que le financement par des crédits de RD continuera d'être nécessaire pendant la phase opérationnelle, afin de garantir l'évolution de GMES.
There needs to be a smooth transition between three stages, which also feedback into each other: demonstration stage with RD funding, pre-operational stage with mixed RD and operational funding, operational stage with operational funding from EU, intergovernmental and national operational budgets, bearing in mind that RD funding will continue to be required during the operational stage to assure the evolution of GMES.

La Commission estime qu’il y a lieu de réexaminer les règles relatives au temps de travail dans l’UE et considère qu’elle a l’obligation particulière d’intervenir en ce sens.
The Commission considers it necessary to review the Working Time rules in the EU, and believes that it has a special obligation to do so.

L'obligation de respecter la confidentialité implique non seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications ou d'y accéder, mais aussi que, lorsque des enfants sont privés de liberté ou se trouvent d'une autre manière placés dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et protègent cette confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States refrain from interfering with, or accessing, such communication but also that, where children are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States ensure that arrangements for communication uphold and protect such confidentiality.

Ensuite, la Cour observe que, lorsqu’une autorité nationale de concurrence considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d’une interdiction ne sont pas réunies, le règlement indique clairement que la compétence de cette autorité est limitée à l’adoption d’une décision de non-lieu à intervenir.
The Court then observes that, where, on the basis of the information in the national competition authority's possession, the conditions for prohibition are not met, the Regulation indicates clearly that the power of that authority is limited to the adoption of a decision stating that there are no grounds for action.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

Au lieu d'intervenir chaque fois qu'ils s'écartent de la sorte, évitons, si les témoins respectent leurs sept minutes, de discuter et de nous demander s'ils peuvent agir ainsi ou non, si c'est conforme au Règlement ou non.
Rather than our getting into a debate each time when they stray into that, if it's within the seven minutes, let's not debate whether they should or shouldn't, whether it's in order or not in order.

La Commission a, par contre, estimé que compte tenu de l'augmentation significative du territoire communautaire couvert par les objectifs 1, 2 et 5b, il n'y avait pas lieu d'intervenir dans des zones non éligibles à ces objectifs.
The Commission has taken the view that, in view of the considerable increase in the total area of the Community now covered by Objectives 1, 2 and 5(b), it was not appropriate to provide assistance to regions outside these Objectives.

La Commission estime donc qu'il n'y a plus lieu d'intervenir à l'égard des nouvelles conditions de vente de Tabaqueira et, en conséquence, elle a décidé de classer l'affaire.
The Commission therefore considers that the new sale conditions require no further action on its part and has consequently decided to close the file.

Je ne sais pas ce que vous attendez, je ne sais pas non plus si le secteur privé peut en assumer une part, mais pourquoi n'assumez-vous pas une partie du risque sur le plan de l'infrastructure également, au lieu d'intervenir seulement en fin de projet, c'est-à-dire avec le matériel roulant et tout le reste?
I don't know what you're expecting, or whether or not the private sector can also be part of it, but why don't you risk on the infrastructure side, too, and not at the end of the project, which is the rolling stock and everything else?