Traduction de «non-incrimination soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]
whether in berth or not

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.
41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.

Pour qu’un mandat d’arrêt européen opère, il suffit que le comportement incriminé soit passible d’une sanction d’une durée déterminée dans l’État émetteur, même si l’État membre requis peut subordonner la remise à la condition que les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent une infraction au regard de son droit également.
For a European arrest warrant to be issued it is sufficient that the acts to which it relates be punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence, although surrender may be made subject to the condition that the act constitutes an offence in the country of destination.

A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.
After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.

À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.
After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.

Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 euros.
In doing so, the list of offences included in the Framework Decision will give rise to recognition and enforcement without verification of the double criminality, if they are punishable in the issuing State and when the financial penalty is above 70 euros.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

Bien que la formulation non différenciée des dispositions nationales soit jugée satisfaisante en vue de l’évaluation de la transposition de l’article 4 de la décision-cadre, l’exigence de clarté juridique imposerait l’adoption d’incriminations nationales explicites.
Although the non-differentiated nature of the national measures is satisfactory from the point of view of the transposal of Article 4 of the Framework Decision, explicit national penalties should be adopted for reasons of legal clarity.

Il est rappelé que la Convention susvisée vise à ce que tout acte de corruption impliquant des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires des Etats membres soit incriminé, alors que le protocole sur la corruption des fonctionnaires du 27 septembre 1996, qui complétait la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, se limite à la lutte contre la fraude spécifiquement dirigée contre les intérêts financiers de la Communauté.
It is recalled that the above Convention is aimed at criminalizing all corrupt conduct involving Community or Member States' officials, while the Protocol on the corruption of officials of 27 September 1996 which supplemented the Convention of 26 July 1995 on the protection of EC financial interests, is limited to combating fraud specifically directed against the financial interests of the EC.

Le projet de Protocole vise notamment à établir une forme de responsabilité des personnes morales, soit de nature pénale ou autre, ainsi qu'à prévoir l'incrimination du blanchiment d'argent.
The draft Protocol aims to establish some kind of liability for legal persons, either criminal or of some other nature, and to make money laundering a criminal offence.