Traduction de «non-imposition 4 qu’en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition selon les règles de l’État de résidence
home state taxation

règle d'assiette de l'imposition
tax base rule

règle d'imposition des bénéfices des entreprises
rule for determining the taxable profits of companies

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

double imposition
double taxation

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.
A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.

Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.
Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.

L'effet dissuasif des amendes ne peut être garanti qu'à condition que leur imposition soit la règle et non l'exception.
The fines can only be an effective deterrence if the application of the fines is the rule, not the exemption.

Ce rapport encourage en particulier l'intensification des efforts relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la proposition de projet pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la stratégie visant à instaurer une meilleure coordination entre les systèmes fiscaux des États membres, en particulier dans le domaine de l'imposition à la sortie et de la compensation transfrontalière des pertes, le travail entrepris par le forum conjoint sur le prix de transfert, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, le paquet TVA, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la fiscalité environnementale.
In particular, it encourages increased efforts concerning the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), the home state taxation pilot scheme proposal, the strategy ensuring better coordination of Member States’ tax systems particularly in the field of exit taxation and cross-border loss relief, the work undertaken by the joint transfer pricing forum, the strategy to combat tax fraud, the VAT package, the reduced VAT rates on labour intensive services and environmental taxation.

22. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;
22. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform common consolidated corporate tax base (CCCTB); notes that a CCCTB will lead to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, will increase cross-border trade and investment, and will significantly reduce administrative costs and the possibility of tax evasion and fraud; considers it necessary to introduce measures specifically designed to reduce tax compliance costs faced by SMEs, such as home state taxation provisions;

Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.
Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.

Les gestionnaires de réseaux fournissent un accès à ces réseaux. Afin d'éviter la double imposition ou la non-imposition, il convient d'harmoniser les règles régissant le lieu de prestation des services de transmission et de transport.
In order to avoid double or non-taxation, it is necessary to harmonise the rules governing the place of supply of the transmission and transportation services.

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.