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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
Dispositif total non-réciproque
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Exécution totale
INEA
Mesure d'exécution forcée
Non exécuté
Non exécuté au moyen d'un programme
Non exécuté par programme
Non régi par programme
Passation
Prothèse totale non cimentée
Prothèse totale non cimentée de la hanche
REA
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution
à exécuter

Vertaling van "non-exécution totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation

accelerate payment


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prothèse totale non cimentée de la hanche [ prothèse totale non cimentée ]

uncemented total hip implant [ uncemented total implant ]


non régi par programme [ non exécuté par programme | non exécuté au moyen d'un programme ]

non-programmatic




dispositif total non-réciproque

bulk nonreciprocal device
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3 bis. Dans le contrat entre un professionnel et un consommateur, l'exécution totale peut être suspendue, sauf si la suspension totale de l'exécution est disproportionnée par rapport au défaut de conformité.

3a. In a contract between a trader and a consumer, the entire performance may be withheld, unless such withholding is disproportionate to the significance of the lack of conformity.


Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.


1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.


14. prend acte du taux d'exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient du fait qu'une exécution totale n'était pas possible: en raison du faible nombre de foyers de maladies animales, les fonds d'urgence n'ont pas été sollicités comme prévu et, deuxièmement, il n'a pas été nécessaire d'acheter des vaccins d'urgence;

14. Takes note of the implementation level of 95.3 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not possible due to a low number of outbreaks of animal diseases, thus the emergency funds were not consumed fully, as anticipated, and, secondly, there was no need to purchase emergency vaccines;


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232. prend acte du taux d'exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient du fait qu'une exécution totale n'était pas possible: en raison du faible nombre de foyers de maladies animales, les fonds d'urgence n'ont pas été sollicités comme prévu et, deuxièmement, il n'a pas été nécessaire d'acheter des vaccins d'urgence;

232. Takes note of the implementation level of 95.3 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not possible due to a low number of outbreaks of animal diseases, thus the emergency funds were not consumed fully, as anticipated, and, secondly, there was no need to purchase emergency vaccines;


234. prend acte du taux d'exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient du fait qu'une exécution totale n'était pas possible: en raison du faible nombre de foyers de maladies animales, les fonds d'urgence n'ont pas été sollicités comme prévu et, deuxièmement, il n'a pas été nécessaire d'acheter des vaccins d'urgence;

234. Takes note of the implementation level of 95,3 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not possible due to a low number of outbreaks of animal diseases, thus the emergency funds were not consumed fully, as anticipated, and, secondly, there was no need to purchase emergency vaccines;


230. souligne combien il importe de persévérer dans la sensibilisation du public à l'égard des effets nocifs de la consommation de tabac; estime que l'exécution totale du montant disponible en 2010 représente un succès pour la campagne HELP;

230. Stresses the importance of continuing to raise public awareness about the harmful effects of tobacco consumption; considers the full implementation of the amount available in 2010 as a success of the HELP campaign;


a)dès que l'État d'exécution l'informe de la non-exécution totale ou partielle, de la non-reconnaissance ou de la non-application de la décision, dans le cas prévu à l'article 7, à l'exception de l'article 7, paragraphe 2, point a), à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 3, ou

(a)upon it being informed by the executing State of the total or partial non-execution or the non-recognition or the non-enforcement of the decision in the case of Article 7, with the exception of Article 7(2)(a), in the case of Article 11(1), and in the case of Article 20(3); or


dès que l'État d'exécution l'informe de la non-exécution totale ou partielle, de la non-reconnaissance ou de la non-application de la décision, dans le cas prévu à l'article 7, à l'exception de l'article 7, paragraphe 2, point a), à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 3, ou

upon it being informed by the executing State of the total or partial non-execution or the non-recognition or the non-enforcement of the decision in the case of Article 7, with the exception of Article 7(2)(a), in the case of Article 11(1), and in the case of Article 20(3); or


Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.


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