Vertaling van "non-exécution d’une bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

cautionnement d'exécution [ garantie d'exécution | garantie de bonne fin ]
performance guarantee [ performance warranty | performance security | security for performance | guarantee of performance ]

non-exécution d'une mission [ non-exécution d'un vol ]
abort of mission [ mission abort ]

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

exécution correcte | mener à bonne fin
proper performance proper performance

garantie de bonne exécution
performance guarantee | retention money guarantee

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles sur les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des programmes régionaux, énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.
The rules on the national frameworks of Member States with regional programmes as set out in Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council also provide a tool for Member States to ensure execution and sound financial management.

5. est vivement préoccupé par le problème récurrent des retards de paiement, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion (24,7 milliards d'euros à la fin de 2014), ces retards ne pouvant durer dans l’optique d’une bonne gestion financière et mettant en péril l'exécution des Fonds ESI; signale l'existence d'un risque d'un nouvel effet "boule de neige" avec l'accumulation de factures impayées à la fin de l'année si une solution concrète et viable au problème n'est pas trouvée, dans les meilleurs délais, par la voie d'une coopération interinstitutionnelle efficace dans le cadre de la procédure budgétaire; insiste sur le fait que les retards de paiement ont une incidence négative et grave sur l'exécution et la bonne gouvernance économique en ce qu'ils réduisent la capacité d'absorption et mettent en péril l'efficacité et l'efficience de la politique de cohésion et du budget de l'Union dans son ensemble, ce qui finit par créer des difficultés pratiques et entrave l'accès des bénéficiaires au financement;
5. Is seriously concerned about the recurrent problem of the backlog of payments, especially under the cohesion policy (EUR 24.7 billion at the end of 2014), a phenomenon which is not sustainable in terms of sound financial management and puts at risk the implementation of the ESI Funds; stresses that there is a danger of perpetuating the ‘snowball’ effect of accumulating unpaid invoices at year’s end unless a tangible and sustainable solution to the problem is found, as fast as possible, through effective interinstitutional cooperation within the budgetary procedure; underlines the fact that delays in payments seriously and negatively affect implementation and good economic governance, decreasing the absorption capacity and jeopardising the effectiveness and efficiency of the cohesion policy and EU budget as a whole, ultimately creating practical difficulties and hampering the funding of beneficiaries;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1866 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1866 DE LA COMMISSION - 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1866 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1866 of 13 October 2015 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EU) No 511/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the register of collections, monitoring user compliance and best practices // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1866

Les règles sur les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des programmes régionaux, énoncées dans le règlement [DR], fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.
The rules on national frameworks of Member States with regional programmes as set out in [RD] regulation also provides a tool for Member States to ensure execution and sound financial management.

(b) elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de la part du pays tiers exportateur attestant que les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique la substance active exportée sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union, et que l'établissement en question fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures d'exécution efficaces des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle de l'Union, et que, dans le cas où une non-conformité est constatée, les informations correspondantes seront immédiatement communiquées à l'Union par le pays tiers exportateur.
(b) they are accompanied by a written confirmation from the exporting third country that the standards of good manufacturing practices applicable to the plant manufacturing the exported active substance are at least equivalent to those laid down by the Union, and that the plant is subject to regular strict and transparent control and efficient enforcement of good manufacturing practices including repeated and unannounced inspections, ensuring a protection of public health at least equivalent to that in the Union, and that in the event of findings relating to non-compliance, that information shall be supplied by the exporting third country to the Union without any delay.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

Nous en avons parlé ce matin, lors de la réunion sur la question des informations interinstitutionnelles, et nous sommes très préoccupés par la non-exécution d’une bonne partie des crédits alloués aux priorités que le Parlement préconise, a déjà préconisées cette année et préconisera encore pour l’année prochaine.
We talked about the subject this morning in the course of the meeting on the issue of interinstitutional information, and we are very concerned about the non-implementation of a fair portion of the appropriations made to the priorities that Parliament recommends, has already recommended and will again recommend for next year.

Il convient également de confier à la Commission la tâche de coordonner, en étroite collaboration avec l'Agence et après consultation des États membres, l'exécution des différentes responsabilités de surveillance qu'exercent les États membres et, en particulier, la fourniture d'informations sur les médicaments, le contrôle du respect des bonnes pratiques de fabrication, des bonnes pratiques de laboratoire et des bonnes pratiques cliniques.
It is also appropriate to entrust the Commission, in close cooperation with the Agency and after consultations with the Member States, with the task of coordinating the execution of the various supervisory responsibilities vested in the Member States, and in particular with the tasks of providing information on medicinal products and of checking the observance of good manufacturing, laboratory and clinical practices.

(31) Il convient également de confier à la Commission la tâche de coordonner, en étroite collaboration avec l'Agence et après consultation des États membres, l'exécution des différentes responsabilités de surveillance qu'exercent les États membres et, en particulier, la fourniture d'informations sur les médicaments, le contrôle du respect des bonnes pratiques de fabrication, des bonnes pratiques de laboratoire et des bonnes pratiques cliniques.
(31) It is also appropriate to entrust the Commission, in close cooperation with the Agency and after consultations with the Member States, with the task of coordinating the execution of the various supervisory responsibilities vested in the Member States, and in particular with the tasks of providing information on medicinal products and of checking the observance of good manufacturing, laboratory and clinical practices.